(Nom commercial de la succursale France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax: +33 (0)1 58 71 41 35
AVENANT
DE REVISION A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 26/09/19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE RSA LUXEMBOURG S.A. Societe Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie a !'accord sur l'Espace economique europeen situee au 11-13 Cours Valmy, lmmeuble Pacific - 92977 Paris la Defense, representee par Monsieur 11 en qualite de Directeur General, d0ment habilite aux fins des presentes Ci-apres denommee la « Societe »
D'une part,
Et
Membre Titulaire Non Cadre Membre Titulaire Cadre Membre Titulaire Cadre
, Membre Titulaire Cadre
lM, embre Titulaire Cadre
Ci-apres denommes le « Comite Social et Economique » ou le « CSE »
D'autre part,
Ensemble, les « Parties Signataires »
PREAMBULE:
RSA France ost lo nom commcrci.iill do la succursale fran .1i 50 de RSA Luxembourg S.A. Enregi streeau Luxembourg. Numero 821915-4 - Siege social: 3... etage, 40rue du Cure, L-1368 Luxembourg, Tel. •352 2899 9609 Autorisee et reglementee par le Commissariat Ai.r,. Assurances SIREN 843452 061 RCS P.wis -APE 6520Z-Enlteprise regiepar le Code des Ass11anc:es
-{(
RSAO
RSA France
(Nom commercial de la succursale France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy·· 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax: +33 (0)1 58 71 41 35
Le
26 septembre 2019, les Parties Signataires ant conclu un accord sur le teletravail pour une duree de 3 ans (ci-apres denomme I' « Accord »).
A l'epreuve de la crise du Coronavirus qui a contraint la Societe a avoir massivement recours au teletravail, les Parties Signataires se sont concertees et ant convenu que certaines dispositions de !'Accord, devaient etre adaptees/completees/modifiees, afin de regir de fa9on perenne , les differentes situations de teletravail qui peuvent se rencontrer a l'avenir. Les Parties Signataires ant done conclu le present Avenant de Revision, qui n'a pas pour objet de remplacer l'Accord du 29 septembre 2019, mais seulement d'en adapter/completer/modifier certaines clauses.
ARTICLE 1. OBJET
L'Accord a pour objet d'encadrer les modalites de recours au teletravail des salaries (ci apres « le Salarie » ou « les Salaries ») de la Societe.
ARTICLE 2. PRINCIPE$ GENERAUX
ARTICLE 2.1. DEFINITION I I
Le teletravail qualifie, selon !'article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail qui aurait pu etre effectuee dans les locaux de la Societe et qui est effectuee hors desdits locau x de fa9on volontaire et reguliere, en utilisant les technologies de !'information, dans le cadre d'un avenant au contrat de travail. Le teletravail consiste ainsi pour le Salarie a realiser un travail depuis son lieu de residence principale .
A titre exceptionnel et pour une duree determinee a l'avance, le teletravail pourra etre exerce en un autre lieu que la residence principale, a condition d'etre autorise prealablement par le responsable hierarchique et que les moyens techniques requis a !'arti cle 2.2 soient reunis. Le non-respect de ces dispositions pourrait exposer son auteur a une sanction disciplinaire. Les Parties Signataires s'accordent par ailleurs a reconnaitre !'importance du maintien du lien avec la communaute de travail, notamment par l'accomplissementde journees de travail effectuees dans les locaux de la Societe et par des contacts frequents avec les superieurs hierarchi ques des Salaries concernes.
ARTICLE
2.2. CONDITIONS D'ELIGIBILITE
RSA Franca ost lo nom commcrci;il do la succursalo frani.;ai s e do RSA Luxembourg S.A.
Enregistreeau Luxembourg. Numero 8219154- Siege social: 3"" elage, 40 rue du Cure. L-1368 Luxembourg, Tel.+35228999609 Autorisee el reglemenlt!e par le Cornrnissarial AuxAssurances SIREN 843 452 061 RCS Pa-is - APE 65202 - Enlreprise regle par le Code des Asscrances (Nom commercial de la succursale France RSA LuxembourgS.A.J lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax : +33 (0)1 58 71 41 35
Le teletravail n'est ni un droit ni une obligation et sa mise en reuvre repond a des conditions specifiques.
Les Parties Signataires conviennent que : Le teletravail se fonde sur la capacite du Salarie a exercer ses fonctions en autonomie ; La nature de l'activitedu Salarie doit egalement permettre le travail a distance; Le Salarie doit etre apte a gerer son temps de travail et maitriser des outils informatiques et applications necessaires a son activite. Pour etre eligibles au teletravail,les Salaries doivent done remplir les conditions suivantes :
Disposer d'une anciennete d'au moins 1 an au sein de la Societe et d'au moins 6 mois
a leur paste de travail ;
Disposer d'une autonomie leur permettant de ne pas necessiter un soutien managerial rapproche au sein des locaux de la Societe ;
Occuper un paste qui peut etre exerce a distance et ce de fac;:on partielle ;
Occuper un paste dont !'execution en teletravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
Disposer des moyens techniques requis a leur domicile ou en tout autre lieu ou ils seI trouvent pour la mise en ceuvre d'une organisation en teletravail.
Les Salaries ne remplissant pas les conditions ci-dessus ne pourront occuper leur poste en teletravail.
En outre, certaines candidatures pourront etre refusees pour les raisonssuivantes :
Les fonctions exigent par nature une presence physique permanente dans les locaux de la Societe ;
Les fonctions impliquent l'acces et le traitement de certaines donnees a caractere confidential , necessitant !'execution du travail dans les locaux de la Societe ;
Les Salaries faisant face a une impossibilite technique ;
RSA France ost le nom commercial de la succursale fran ajse d e R SA Lu xembourg S.A.
Enregistree au Luxem b 01Xg. Numero 821 9 154 - Siege social: :i- etage, 4Drueru cure. L-1368 Luxembou,g,Tel.+3522899 9609 Aulorisee et reglemenlee par le Commissa1at Aux As• urances SIREN 843 452061RCSParis - APE 65202- En!reprise rogiopar lo Codo dos Assurances RSAO
RSA France
(Nom commercial de la succursa/e France RSA Luxembourg S.A.) Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax : +33 (0)1 58 71 41 35
Le personnel alternant, a savoir les contrats de travail a duree determinee de courte periode ainsi que les stagiaires, afin de favoriser les conditions d'apprentissage et d'encadrement au sein de la communaute de travail.
En tout etat de cause :
Tout refus de candidature au teletravail sera motive. II en sera de meme de tout refus par le superieur hierarchique d'une demande de delocalisation du teletravail en un lieu autre que la residence principale ;
Une synthese des demandes de teletravail sera presentee au CSE.
ARTICLE 3. PRINCIPE DE VOLONTARIAT ET TRAITEMENT DES CANDIDATURES
L'organisation du teletravail repose sur une confiance mutuelle entre le Salarie et son responsable hierarchique, ainsi que sur la capacite de l'employeur a apprecier les resultats par rapport aux objectifs fixes. C'est pourquoi : Ni la Societe ni les Salaries ne peuvent imposer le teletravail ; Le Salarie refusant le teletravail n'est pas fautif et son refus ne pourra donner lieu a une sanction disciplinaire (avertissement, licenciement...);
Les Parties Signataires conviennent que lorsque le Salarie formule une demande de passage en teletravail, sa mise en place est subordonnee a l'accord de son Responsable hierarchique direct et du Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 3.1. PROCEDURE
Le Salarie qui souhaite exercer ses fonctions en teletravail devra au prealable faire une demande ecrite via le formulaire qui se trouve en annexe 2 a l'Accord qui devra etre remis au Responsable hierarchique. Dans l'optique de cette candidature et afin d'evaluer les conditions d'eligibilite posees a !'article 2 de !'Accord, le Responsable hierarchique examinera la demande du Salarie et rencontrera ce dernier dans un delai d'un mois suivant la reception de la demande.
ARTICLE 3.2. EXCEPTIONS A LA PROCEDURE
RSA France est le nom commercial de la succursalo rran ai se de R SA Luxembourg S. A.
Enregistree au Lwternbourg. N..-nero B219154 - Si 6go social: 3'"'" etage. 40rue
a, Cure.L-1368 Lwten-bourg. Tel. +352 2899 9609
Autcri>ee e t n!glement ee par lo Co,rvninariatAJJxAs S\Jrances SIREN 843 452 061 RCS Paris-APE65202- Enlreprise
nigie par le Code desAssurances
La procedure prevue a !'article 3.1 de !'Accord ne s'applique pas aux configurations et situations suivantes :
Salaries se trouvant en situation de handicap physique pour lesquels un amenagement du poste recommande par le medecin du travail consisterait a recourir au teletravail
afin de favoriser le maintien dans l'emploi.
Circonstances exceptionnelles (confinement lie a une pandemie ou tout autre evenement grave, evenements climatiques ponctuels...) affectant durablement et significativement la circulation routiere et les moyens de transport publics.
Fonctions necessitant par nature une absence importante et reguliere du lieu de travail habitual.
DE RETOUR AUNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL
ARTICLE 5.1. PER/ODE D'ADAPTATION
Chaque Salarie passant en situation de teletravail beneficiera d'une periode d'adaptation de 3 mois.
Cette periode permettra de verifier, tant pour Salarie que pour la Societe, la bonne adaptation du Salarie au teletravail. Pendant cette periode, la Societe, tout comme le Salarie, pourront mettre fin librement a la situation de teletravail par lettre recommandee avec accuse de reception, en respectant un delai de prevenance d'1 mois. Le delai de prevenance d'1 mois pourra etre supprime ou diminue d'un commun accord entre l'entreprise et le Salarie.
S'il est mis fin a la situationde teletravail, le Salarie retrouvera son paste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer !'ensemble du materiel mis a sa disposition par la Societe pour les besoins du teletravail.
ARTICLE 5.2. REVERS/BIL/TE
La Societe ainsi que le Salarie concerne auront la possibilite de mettre fin unilateralement au teletravail en respectant un delai de prevenance d'un mois, par l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception ou par remise en main propre centre decharge a la Direction des Ressources Humaines.
En cas de fin du teletravail, le Salarie reprendra les memes fonctions et ce, au meme rythme de travail ou tout poste correspondant a ses qualifications et competences professionnelles. La Societe portera a sa connaissance la disponibilite de tout paste de cette nature.
RSA Franco est le nom commercial de la succursale fran alse d o RSA Luxembourg $.A.
Enregislreeau LwcemboU'g. Numero 8219154 - Siegesocial : t"" elage, 40 n.ie CNC,se. L-1368 Luxembo<.rg. Tel. +3522899 9609 Au1orisee et reglemente e par te CommissariatAux Assurances
SIREN843 452 061 RCSParis - APE 65202 - Entrepriser e par le Code des Ass,sances
Le cas echeant, le Salarie recevra une formation a son retour permanent dans les locaux de la Societe.
ARTICLE 5.3. SUSPENSION DU TELETRAVA/L
Le teletravail pourra etre ponctuellement suspendu.
Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de deplacement necessaire a l'accomplissement d'une activite projet ou tout autre mission liee a l'activite professionnelle; en cas de formation, atelier, reunion, etc. necessitant la presence physique du Salarie en France ou a l'etranger.
ARTICLE 6. FORMALISATION
La mise en reuvre du teletravail necessite la signature d'un avenant au contrat de travail precisant les points suivants :
Les conditions d'exercice des missions ;
Le lieu d'exercice du teletravail et le rappel des modalites de changement eventuel de ce lieu;
Laduree du teletravail : duree determinee ou indeterminee
La remuneration ;
Les amenagements eventuels de la duree du travail ;
La duree de l'avenant et la possibilite de le renouveler :
Les modalites d'indemnisation du recours au teletravail ;
Eventuellement, le materiel mis a disposition du Salarie en teletravail :
Les plages horaires pendant lesquelles le Salarie sera joignable ;
Les restrictions d'utilisation des equipements informatiques et rappel des sanctions disciplinaires :
RSA France est le nom commercial do l.1 succursale rran aise do RSA Luxombcurg S.A.
Enregistree au Luxembourg. Numero 8219154-Siege social: 3- elage. 40
rue du Cure. L-1368 Luxembourg, Tel. +352 2899 9609
Autorisee et r6glementee par le Commissariat Aux Assurances SIREN 843 452 061 RCS Paris - APE 65202- Enlrepriseregie par le Code des Ass..-ances (Nom commercial de la succursa/e France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax : +33 (0)1 58 71 41 35
Le rappel des dispositions legales et des regles propres a l'entreprise, dans le cadre du respect du reglement general du traitement des donnees personnelles (RGPD) et de la
Charte lnformatique applicable a la Societe dont un exemplaire lui a ete remis ;
Les conditions de reversibilite du teletravail ;
L'obligation pour le collaborateur de delivrer annuellement son attestation « Risque Habitation » avec la garantie civile et/ou son extension sous peine de perdre sa situation de teletravail, a effet immediat.
Le Salarie dispose d'un delai de 14 jours a compter de la date de reception pour accepter la proposition d'avenant a son contrat de travail.
La Societe s'engage ace que les travailleurs handicapes qui souhaiteraient avoir recours au teletravail puissent, conformement aux dispositions de !'Article L 5213-6 du Code du Travail, beneficier des mesures appropriees facilitant leur acces au teletravail.
Ces mesures feront l'objet d'une appreciation au cas par cas.
ARTICLE 8. CHANGEMENT DE FONCTION, DE SERVICE, DOMICILE
Un nouvel examen des conditions d'eligibilite au teletravail pourra etre effectue si le Salarie etait amene a changer de fonction, de poste, de service et de domicile. Ce nouvel examen pourra donner lieu a la cessation de la situation de teletravail.
ARTICLE 9. RYTHME DE TELETRAVAIL
Afin notamment de preserver une certaine cohesion au sein des effectifs de la Societe, les Salaries a temps plein ne travailleront qu'au maximum 2 jours par semaine en teletravail et 1 seule joumee pour les Salaries a temps partiel. Toutefois, concemant les personnes et/ou les situations visees a !'article 3.2 de !'Accord, ii est possible de deroger aux rythmes de travail prevus a l'alinea precedent, afin de faire face a la necessite d'une frequence accrue du nombre de jours teletravailles.
RSA Fr.1ncc est le nom commcrciiJ1. de la succursale frani;also do RSA Luxembourg S.A.
Enregistr6e au Luxembol.l'g. Numero B219154 - Siege social :-3 Autorisee et r6glementtle parle Commissariat= Ass\lrances etage, 40 ruedu Cure, l -1368 Lvxemboutg, Tel. +352 2699 9609
SIREN 643 452 061 RCS Paris - APE 6520Z-Entrepriseregie par le Code des Assurances
(Norn commercial de la succursale France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax : +33 (0)1 58 71 41 35
ARTICLE 10. SUIVI DES SALARIES EN TELETRAVAIL
Le teletravail ne doit pas representer un frein a la participation de la vie du service et notamment aux reunions.
Le Salarie en teletravail devra garder un contact regulier avec sa hierarchie. Ce dernier devra rester attentif a !'organi sation des reunions qui co"incideront dans la mesure du possible avec la presence du Salarie.
Les conditions de l'activite en teletravail, la charge de travail du collaborateur, la conciliation entre vie professionnelle et vie privee, le respect de la duree du travail et l'efficacite des outils de travail seront notamment discutes au cours d'un entretien annuel, ayant lieu a la suite de l'entretien annuel de performance (Annexe 3 de !'accord).
ARTICLE 11. ORGANISATION DU TELETRAVAIL ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
L'activite realisee par le Salarie en teletravail doit etre equivalente a celle des autres Salaries a situation comparable. Le Salarie en situation de teletravail doit done savoir gerer son temps de travail a do micile, en respectant :
les durees maximales de travail, soit 1O heures / jour et 48 heures / semaine ;
les durees minimales de repos, soit 11 heures / jour et 35 heures / semaine ;
ainsi qu'un temps de pause de 1 heure I jour.
Pour pouvoir controler le temps de travail effectue ainsi que le respect des durees maximales de travail et des temps minima de repos, le Salarie indiquera ses heures de debut et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail « kiosque ADP" installe sur son ordinateur
L'employeur doit pour sa part s'assurer que la charge de travail et les delais d'execution n'impactent pas les dun es maximalesde travail ainsi que les durees minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos mentionnees precedemment.
ARTICLE 12. DIAGNOSTIC PREALABLE
RSA France est le nom commercial do la succursale fran also de RSA Luxembourg S.A.
Enregistr au Luxembourg. Num6ro 8219154 - Siegesocial: 3.,.. etage, 40rve du Cure. L-1368 Luxemboorg. Tel. +352 2899 9609 Autorisee et reglementie par le Commissariat Put.Assurances SIREN 1143 452 05 1 R CS Pa ris - A PE 65 2 02 - Entr eprise regiepar le Code des Assurances S AO
RSA France
(Nam commercial de la succursa/e France RSA Luxembourg S.A.) lrnrneuble Pacific, 11-13 Cours Valrny 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax: +33 (0)1 58 71
41 35
La Societe devra s'assurer au prealable que le Salarie en teletravail a une installation conforme pour !'executionde ses taches en teletravail effectuees de fa9on habituelle : debit internet, compatibilite avec le materiel informatique etc.
Cette conformite des installations est un prerequis indispensable au teletravail.
Le Salarie fournira une attestation sur l'honneur prouvant que son domicile et ses installations lui permettent de travailler en situation de teletravail.
Le Salarie qui n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions suite a un probleme technique s'e ngage a prevenir des que possible son Responsable hierarchique pour convenir avec lui de la procedure a suivre en fonction du contexte professionnel. En pratique, soit le Salarie sera tenu de venir au bureau travailler soit ii sera autorise a travailler a son domicile sur d'autres dossiers non accessibles par le reseau.
ARTICLE 13. MATERIEL
La Societe s'engage a fournir le materiel necessaire pour l'activite en teletravail :
Un ordinateur portable avec les equipements de securite et de connexion permettant un fonctionnement sans interruption ;
Un telephone portable, dans la mesure ou celui-ci est necessaire pour les besoins du Salarie.
Ce materiel demeure la propriete de la Societe qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et !'adaptation a !'ev olution de nouvelles technologies. En revanche, si le Salarie utilise son propre materiel dans le cadre du teletravail, la Societe en assure, a ses frais, !'adaptation et l'entretien.
ARTICLE 14. INDEMNITES
A titre d'indemnite destinee a compenser !'utilisation professionnelle d'une partie du domicile, ainsi qu'a compenser les frais professionnels exposes dans le cadre du teletravai,l le Salarie percevra une indemnite forfaitaire mensuelle globale pouvant aller jusqu'a 40 euros par mois, sur une base d'une journee de teletravail par semaine (soit 10€ par jour de teletravail par semaine)
RS A France est le nom commercial de la succursale fran4;aise d e RSA Luxembourg S.A.
Autoriseeet regtementee par le Colt'.missariat Aux Assurances SIREN 843 452 061 RCS Paris - APE 6520Z- Entrepriseregiepar le Code des Asstrances (Nom commercial de la succursale France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 71 40 35 Fax: +33 (0)1 58 71 41 35 II est rappele que selon les regles en vigueur a la signature du present accord, l'URSSAF exonere de charges sociales une partie de l'indemnite : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
ARTICLE 15. CAS SPECIFIQUES: lngenieur prevention (Risk Consulting)
En !'absence de tout accord specifique, les ingenieurs de prevention du departement Risk Consulting beneficieront des memes dispositions mise en place dans le present accord.
ARTICLE 16. EGALITE DE TRAITEMENT- DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Pour le benefice et l'exercice des droits individuels (remuneration, gestion des carrieres, formation... ) et des droits collectifs (statuts, avantages collectifs, epargne salariale, elections, representation du personnel, etc.), les Salaries embauches en teletravail ou ayant opte pour le passage en teletravail, beneficient des memes garanties et traitement que les autres Salaries de la Societe.
Toutefois, si des disparites issues de la specificite du teletravail devaient apparaitre au detriment des Salaries en teletravail, des adaptations eUou des correctifs seraient trouves. En cas de besoin, un avenant a l'Accord organiserait ces adaptations.
ARTICLE 17. SANTE ET SECURITE
Les dispositions legales et conventionnelles relatives a la sante et a la securite s'appliquent egalement aux Salaries en situation de teletravail. Le teletravailleur doit attester dans ce cadre que le lieu du teletravail est conforme a !'execution du travail dans des conditions optimales de sante et de securite. La Societe peut, avec le CHSCT, etre amenee a faire intervenir une personne habilitee en securite au travail afin d'acceder au lieu de teletravail. Une telle demarche ne pourra s'operer que sur rendez-vous, apres que le Salarie en teletravail a ete prevenu et a donne son accord ecrit.
Pour son bien-etre, le teletravailleur pourra s'inspirer de la fiche technique portant sur l'ergonomie du poste de teletravail (Annexe 1 de l'Accord) notamment la fiche proposee par l'APSAM et qui sera distribuee a tout nouveau teletravailleur. Si un accident survient au domicile du Salarie pendant la plage horaire de teletravail et pendant le/les journees de teletravail, le Salarie doit prevenir son Responsable hierarchique ainsi que le service des Ressources Humaines.
RSA France est le nom commercial de la suceursale rrani;ai!c do RSA Luxembourg S.A.
Enregis!Ilte au Luxembourg . Numilro 8219154 - Siege social: 3.,.etaeg,40rueduCur6,L-1368Luxembou-g, Tel. +35228999609 Autcrislte et reglemenlee par le Ccmmissarial Aux Assuranais SIREN 8-43452 061 RCS Paris - APE 65202- En!Ieprise regie par le Code des Assurances (Norn commercial de la succursale France RSA Luxembourg S.A.) lmmeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE Telephone : +33 (0)1 58 714035 Fax: +33 (0)1 58 71 41 35
Tout accident survenu, dans les conditions de teletravail et remplissant les conditions telles que definies par !'article L.411-1 du Code de la securite sociale, sera considere comme un accident du travail : ii s'agit done de tout accident se produisant sur le lieu du travail effectue, car selon la definition, !'accident doit etre rattache a l'accomplissement de la mission effectuee par le Salarie.
La preuve d'un lien de causalite entre !'accident et la mission professionnelle incombe au Salarie.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Des !'acceptation de la demande en teletravail par le Responsable hierarchique, le Salarie doit presenter au service des Ressources Humaines une attestation d'habitation multirisque prevoyant une garantie Responsabilite Civile. Le Salarie doit remettre cette attestation a chaque entretien annuel de suivi de la charge de travail.
Si !'assurance ne couvre pas certains dommages qui pourraient survenir au materiel fourni, le Salarie devra demander une extension de sa garantie. Cette garantie sera a la charge de la Societe. En cas de modification de sa couverture, le Salarie en teletravail devra remettre a la Societe une nouvelle attestation d'assurance mentionnant les risques couverts.
ARTICLE 19. CONSULTATION DU CSE
Le CSE sera informe et consulte sur la mise en place du teletravail et ses eventuelles modifications ulterieures.
ARTICLE 20. SUIVI DE L'ACCORD ET DE SON AVENANT
I Les donnees suivantes seront presentees au CSE via les bases de donnees economiques et sociales dans le cadre de l'exercice de leur mandat, via les indicateurs suivants :
Nombre de teletravailleurs par CSP ;
Nombre de demandes acceptees I refusees ;
Nombre de reversibilites ;
RSA France est le nam commercial de lc1 succursale frani;aise de RSA Luxembourg S. A.
Enregislreo au Luxembourg. Numo!ro 8219154- Sisocial: 3... etage. 40 rue du Cura. L-1368 Luxembourg. Tel.+352 26999609 Au\oriseo et reglementee par le Commissariat Aux Assurances SIREN 843 452 061RCSParis-APE65202-Entreprise regie parle Code des Assurances
Nombre et nature des accidents du travail.
ARTICLE 21. DUREE DE L'AVENANT
Le present Avenant est conclu pour la meme duree que celle de l'Accord dont ii vient adapter/completer/modifier les dispositions.
II expirera done le 31 Decembre 2022. II entrera en vigueur le 1er janvier 2021J.. Les Parties Signataires conviennent qu'elles se reuniront pour negocier les conditions et la duree du renouvellement dans un delai de 6 mois precedant !'expiration de !'Accord.
ARTICLE 22. DENONCIATION DE L'ACCORD ET DE SON AVENANT
L'Accord et son Avenant pourront etre denonces a tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous reserve de respecter un preavis minimal de 3 mois.
En cas de denonciation ou de revision de !'Accord ou de son Avenant, la partie qui prendra !'initiative, devra le notifier par courrier recommande ou remise d'une lettre en main propre a l'autre partie, en plus d'un courrier recommande a la DIRECCTE. Dans ce cas, les Parties Signataires se reuniront pendant la duree du preavis pour discuter les modalites d'un nouvel accord.
ARTICLE 23. PUBLICITE DE L'AVENANT
Le presente Avenant sera transmis a la Federation Frarn;:aise des Societes d'Assurances pour information, puis sera adresse en un exemplaire courrier au Secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et en deux exemplaires par courrier et un exemplaire numerise aupres de la DIRECCTE.
Fait à Paris la Défense, le 10/12/2020.
R SA Franco est le nom commorcia 1do la succursalo fran ai se do RSA Lw;crnbourg S. A.
Enregislree au Ll.Dldu Cu-e,L-1368 Luxembourg,Tel. +352 2899 9609 Au1orisee et reglementee par le Commissariat Aux Ass u-anc:esSIRE N 84 3 4 52 06 1 R CS P aris - AP E 652 02 - En treprise r6glo pa, le Code des Assurances
RSA Luxembourg S.A
Representee par Directeur General
Membre Titulaire Non Cadre
,-Membre Titulaire Cadre·
J Membre Titulaire Cadre-SECRETAIRE
1 Membre Titulaire Cadre Membre Titulaire Cadre
1201..I
RSA Fr.incc est le nom commercial de la succursale tranc;aise de RSA Luxembourg S.A.
Enregistnle au Luxembourg. Numbro B219154- Siege social: 3.,,.elage, 40ruedu Cure, L-1368 l.uxembourg, Tel. +3522899 9609 AuloSIREN 843 452 061 RCSParis - APE 65202-Entreprise regie parle Coce des Assurances
