Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 18 septembre 2023, le 3 octobre 2023, puis le 30 octobre 2023, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
IRÉMUNÉRATION
1.1 Prime de fin d’année
La Direction confirme le versement d’une prime de fin d’année. Elle sera versée au plus tard le 21 décembre 2023.
La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée en cours au 31 décembre 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.
Ainsi, tout collaborateur présent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 percevra une prime brute équivalente à 100% de son salaire brut mensuel de base.
Le calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif, étant entendu qu'est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés.
Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois ne sont pas concernés par ces dispositions.
1.2 Titres Restaurant
Depuis le 1er octobre 2016, tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ont bénéficié de la mise en place de titres restaurant durant 11 mois de l’année.
Le montant initial unitaire du titre était de 5.00€ en 2016 à raison de 10 titres mensuels. Ce montant unitaire a été porté à 6.00€ avec 15 titres mensuels au 1er janvier 2018, puis à 7.00€ le 1er janvier 2020. Le 1er janvier 2021 le nombre titre a été porté à 18.
La Direction a décidé de revoir le nombre mensuel de titres restaurants à hauteur de 3 titres supplémentaires.
La quantité mensuelle des titres restaurant passera donc à 21 pour chaque collaborateur éligible à compter du 1er janvier 2024. La répartition du coût unitaire restera inchangée.
IITEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Maintenir l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
La Direction s’engage à maintenir son plan d’action, à conserver son niveau d’exigence et de résultats sur le sujet.
2.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :
Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affichage et/ou électronique) ;
Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et par les employés ;
Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant ;
Aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 17h ;
Chaque manager consultera l’ensemble de ses équipes individuellement et/ou collectivement à raison de deux fois par an sur la répartition du temps de travail, ceci dans l’objectif d’obtenir la meilleure combinaison possible entre les besoins de chacun tout en garantissant une expérience exceptionnelle à tous nos clients.
D’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec son service des ressources humaines sur les possibilités d’optimisation des plannings, source première de l’équilibre visé pour les collaborateurs. La démarche d’optimisation des plannings initiée en 2017 se poursuivra en 2024 de manière à trouver des organisations optimales et harmonisées à l’ensemble du magasin à chaque fois que possible.
IIIPARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 Dotation aux Comité d’Entreprise
Le budget destiné à financer des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise pour l’exercice 2023 sera maintenu à hauteur de l’année 2024 afin de pérenniser le niveau de qualité des actions sociales entreprises par l’équipe du CSE. Le montant versé sera de 18.000€.
De plus, la Direction a décidé de continuer à allouer un emplacement à l’entrée du magasin dédié à la présence du glacier LGM. La Direction a également décidé que le revenu mensuel généré par la location de cet emplacement sera versé au CE du magasin. Cette ressource supplémentaire représente un montant annuel de 6000.00€, soit 30% du budget annuel du comité d’entreprise en faveur des œuvres sociales.
IVVIE DE L’ACCORD
4.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
4.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
4.3 Notification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise RSL LE GOL, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Pierre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise RSL LE GOL.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
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Fait à xxx, le 5 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
