Accord collectif d’entreprise relatif au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail
Les parties
L’Association Loi 1901 RUBIKA, située à la Serre Numérique, 2 rue Peclet, 59 300 VALENCIENNES, immatriculée au RNA sous le N° W596010228 et dont le SIRET est le 900 786 906 00017 et dont la Déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32591093959 auprès du Préfet de la région des Hauts-de-France, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur, dûment autorisé aux fins des présentes
Et
Les élus titulaires du CSE, xxx Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités du
maintien de salaire pour l’ensemble des salariés en cas :
d’arrêt maladie (maladie non professionnelle) ;
d’accident du travail ;
d’accident de trajet ;
ou de maladie professionnelle.
Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des usages se rapportant au même objet que le présent accord.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut et leur situation au regard de l’objet de l’accord lors de son entrée en vigueur.
Article 3 – Conditions d’ouverture du droit au maintien de salaire par l’employeur
Par principe, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail perçoit, selon les règles du code de la Sécurité Sociale et selon les dispositions conventionnelles ci-dessous, un maintien total de sa rémunération, d'une part, par la Sécurité Sociale elle-même et d'autre part par l'employeur. En relais de ce dernier, l'organisme de prévoyance intervient de façon complémentaire. Pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur, le salarié doit remplir les conditions ci-après définies.
Formalités
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité avérée, et lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité. 3.2 Conditions d’indemnisation Le salarié doit justifier d’une
ancienneté minimale d’un an appréciée au premier jour de l'absence en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Cette condition d’ancienneté est supprimée en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, d’accident du trajet reconnu comme tel et pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, et en cas de maladie professionnelle. La maladie ou l'accident de travail doit être dûment constatée par un avis d'arrêt de travail et contre-visite médicale s'il y a lieu ; cet avis d’arrêt de travail doit avoir été envoyé à l’employeur dans les délais prescrits à l’article 3.1. L’absence du salarié dûment constatée doit faire l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale.
Article 4 – Maintien de salaire par l’employeur
En cas d'absence pour maladie ou accident dûment constatée comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la Sécurité Sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son employeur selon les modalités ci-après définies.
4.1 Délai de carence Sous réserve des conditions ci-avant définies, les salariés ayant un an d’ancienneté à la date du premier jour de leur absence bénéficient d’un maintien de salaire sans délai de carence et ce qu’elle que soit la nature de l’avis d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle). Il est rappelé que les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire employeur en raison de leur ancienneté dans le cadre de la maladie de droit commun, se voit appliquer par la sécurité sociale un délai de carence de 3 jours. 4.2 Maintien de salaire Sous réserve de la condition d’ancienneté, l’entreprise assure pour toutes les formes d’arrêt de travail :
Sous déduction des IJSS brutes, un maintien de 100 % du salaire brut pendant 90 jours calendaires
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue par le présent article soit 90 jours calendaires. Le maintien de salaire ne peut conduire à une rémunération supérieure au salaire net habituel du salarié. Le salaire brut à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir par l'employeur est celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler à l'exclusion des primes et gratifications occasionnelles. 4.3 Prévoyance Les prestations de prévoyance viennent compléter le maintien de salaire selon le contrat en vigueur. 4.4 Dispositions transitoires En cas d’arrêt de travail en cours à la date d’application du présent accord, les salariés concernés conservent le bénéfice des droits ouverts antérieurement jusqu’à leur expiration.
Article 5 – Durée, révision, dénonciation et entré en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, la dénonciation étant notifiée aux autres signataires et déposée auprès de l’autorité administrative compétente. L’accord pourra également faire l’objet d’une révision, totale ou partielle ; toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions visées.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de prud’hommes, et en tout état de cause au 1er janvier 2026 si le dépôt intervient avant cette date.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Valenciennes, le 15/12/2025
Signatures des parties. Pour l’AssociationPour le CSE, les élus titulaires xxx, Directeur Général
