Accord d'entreprise RUDIS SECURITE PRIVEE

PROCES VERBAL D ACCORD PARTIEL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANN2E 2026

Application de l'accord
Début : 27/01/2026
Fin : 27/01/2027

7 accords de la société RUDIS SECURITE PRIVEE

Le 27/01/2026


PROCÈS VERBAL D'ACCORD PARTIEL

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ANNÉE 2026




Entre


La société Rudis Sécurité Privée (49752114600025) sise 2 allée Victor HUGO 93340 LE RAINCY, représentée par M. , Directeur Général

Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • FO (représenté par M. )
  • CFTC (représenté par M. )


Article 1 : Déroulé de la négociation


Une négociation préparatoire s’est tenue le 04 décembre 2025, au cours de laquelle ont été établies les modalités d’organisation de la négociation annuelle et le calendrier prévisionnel des réunions.
Il a donc été convenu que les partenaires sociaux abordent les propositions lors de la réunion du 27 janvier 2026

Article 2 : État des propositions des organisations syndicales en leur état :

En annexe :
  • Copie des revendications de l’organisation syndicale FO
  • Copie des revendications de l’organisation syndicale CFTC

Réponses de la direction de Rudis Sécurité :

Sur le plan des salaires, l’entreprise s’en tient aux accords salariaux signés dans la branche professionnelle.

  • Sur l'augmentation du remboursement des frais de chaussures proposée par FO :

    la direction accepte de passer de 20 à 25€


  • Sur les dotations supplémentaires de tenue, demandée par les deux organismes syndicales, la direction de Rudis Sécurité Privée

    accepte de passer de une à deux dotations par an.


  • Sur la demande de ticket restaurant proposée par la CFTC, : il n’est pas possible d’y répondre favorablement , car nous ne pouvons pas avoir une gestion pour ce point et une autre pour les primes paniers ; en plus, cette demande ne concerne qu’une petite minorité du personnel.

Les syndicalistes présents prennent acte des réponses de la direction et notent néanmoins, une volonté de répondre ponctuellement à certaines demandes, sur les tenues par exemple.


Article 3 : Constat d'accord partiel

 
            A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées, les négociations ont donc finalement abouti sur un constat d'accord partiel qui sera établi conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
 
 
 

Article 4 : Publicité et formalités de dépôt

 
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle compétente ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.



 

Fait au Raincy le 27-01-2026, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

 

 
Pour la Direction de la SAS RUDIS SECURITE PRIVEE






Pour les organisations syndicales représentatives de la société RUDIS SECURITE PRIVEE.
 
 
 
FO CFTC
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 

Mise à jour : 2026-03-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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