Société anonyme au Capital de 14 526 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 981 667 Siégeant au 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris
Représentée par M Agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « Rustica »
D'une part,
Les membres du Comité Social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime bas salaire exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime bas salaires, les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, dont la rémunération mensuelle brute, ou la moyenne mensuelle brute des rémunérations perçues par les pigistes en 2018, est inférieure ou égale à un plafond de 2 600 euros.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 500 euros. Ce montant sera proportionnel à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 étant précisé que : -les salariés qui ont été embauchés en cours d’année seront pris proportionnellement au nombre de jours de présence au cours de l’exercice (nombre de jours/365), -les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel /35 heures) -la durée de présence des journalistes rémunérés à la pige dont les collaborations ne font pas référence à un temps de travail est calculée selon un système d’équivalence fondé sur un « coefficient de référence », fixé par le protocole d’étape concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige signé le 7 novembre 2008 par les organisations professionnelles de presse écrite et d’agences, et les syndicats de journalistes. Le salaire minimum mensuel retenu dans la formule de calcul du coefficient de référence est celui du rédacteur iconographe engagé dans l’entreprise sous CDD ayant une ancienneté professionnelle inférieure à 10 ans, à savoir, à titre indicatif 2 100 €, au moment de la signature du présent accord. Le coefficient de référence obtenu chaque mois est le résultat du rapport entre le salaire brut mensuel perçu par le pigiste et le salaire minimum mensuel retenu (2 100 x13 /12). Il est plafonné à 1.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord est également rédigé en deux autres exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 19 mars 2019
« Pour la société Rustica » « Le Comité social et économique » Les membres titulaires :
