ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
Pour la société SADEV, représentée par Monsieur X – Directeur d’établissement.
D’une part,
Et le comité social et économique, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En signant un accord de méthode le 10 novembre 2023, la société SADEV et le CSE se sont engagés dans un cycle de négociation pour la période 2023-2024.
Dans ce cadre, la Direction et le CSE se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier l’accord relatif à la politique salariale pour l’année 2024 dont l’objectif est de fixer le calendrier d’application et les mesures portant sur la politique salariale, les avantages sociaux et la qualité de vie au travail pour l’année 2024.
Il a été convenu et fixé ce qui suit :
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés SADEV présents dans les effectifs à la date d’application des mesures.
Mesures sur le salaire brut de base
2.1. Mesures applicables aux non-cadres
2.1.1 Augmentation générale
Il est attribué à l’ensemble du personnel non-cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent dans l’Entreprise au 1er janvier 2024, une augmentation générale de 42.46 € sur le salaire mensuel de base.
Cette mesure sera déployée au 1er juin 2024 et fera l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2024. L’application rétroactive fera l’objet d’une rubrique spécifique intitulée « rappel de salaire augmentation rétroactive ».
2.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 2% de la masse salariale non-cadre de chaque secteur sera dédiée aux augmentations individuelles afin de récompenser l’engagement et la performance individuelle. Ces augmentations individuelles seront déployées au 1er juin 2024 et feront l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2024.
2.2. Mesures applicables aux cadres
Il est convenu entre les parties que les salariés cadres bénéficient du maintien de leur rémunération brute dans le cadre de leur passage au forfait jour. Ainsi, aucune mesure d’augmentation générale ou individuelle est négociée pour l’année 2024.
Prime d’habillage
Conformément aux dispositions de l’article L3121-3 du Code du travail, le temps de déshabillage et d’habillage fait l’objet d’une contrepartie financière. A ce titre, à compter du 1er juin 2024 est versée une indemnité de 10% du salaire horaire brut, par jour travaillé, aux salariés non-cadres dont l’activité justifie le port d’une tenue spécifique.
Prime du samedi
En cas de travail le samedi, une prime est accordée dans les conditions suivantes :
30€ brut pour les salariés réalisant 6 heures supplémentaires le samedi.
60€ brut pour les salariés réalisant 8 heures supplémentaires le samedi.
Prime d’assiduité
5.1 Champ d’application et bénéficiaires
La prime d’assiduité est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise quel que soit leur contrat, présent dans l’Entreprise sur toute la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
5.2 Montant de versement
Le montant de la prime d’assiduité est de 300 € brut pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
5.3 Critères de versement
La prime d’assiduité a pour but de rétribuer une activité effective, en conséquence toute absence sur la période de référence du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N à l’exception des congés payés, congés conventionnels, journée de récupération, jours de repos indemnisés, congés paternité, maternité et accident du travail viendra réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Nombre de jour d’absence inférieur ou égal à 5 jours ouvrés sur la période de référence : prime acquise à 100%
Entre 5 jours ouvrés et 19 jours ouvrés d’absence sur la période de référence : la prime est réduite à hauteur d’un quinzième par journée d’absence
20 jours ouvrés d’absence ou plus sur la période de référence : la prime est perdue
5.4 Période de versement
La prime sera versée sur le salaire du mois de juin de l’année N+1.
Titres restaurants
6.1. Conditions d’attribution
6.1.1 Cas général
A compter du mois de juin 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé aux salariés qui le souhaitent et qui ne bénéficient pas de la prime panier, quelle que soit la nature de leur contrat, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués en cas d’absence quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
6.1.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
6.1.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 6.2. Montant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5€.
Article 6.3 Participation au financement des titres-restaurant
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
50% financé par l’employeur
50% par le salarié
Dotation activités sociales et culturelles
A compter du 1er janvier 2024, la dotation du CSE au titre des activités sociales et culturelles est portée à 1% de la masse salariale, soit une augmentation annuelle de 0.4%.
Qualité de Vie au Travail
Afin d’améliorer l’espace dédié à la prise des repas, la Direction investit dans la réfection du réfectoire. Ainsi, les travaux d’aménagement se poursuivront sur 2024. Au global, ces travaux et investissements permettront un agrandissement de l’espace de pause, la réfection du sol, des travaux de peinture et d’isolation du plafond, réfection de la partie cuisine, l’achat de nouveaux mobiliers, ainsi que l’aménagement d’un espace « détente ».
Article X.Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article XI.Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié au CSE de la Société SADEV.
Article XII.Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
