La SCEA du Château TRONQUOY LALANDE, Société Civile au capital de 17 400 000€, dont le siège social est situé à Saint Estèphe (33180), représentée par M. X en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et
Le Comité social et économique de la SCEA du Château Tronquoy-Lalande,
d'autre part,
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 dite « loi pouvoir d’achat », il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime soit au 30 novembre 2022.
Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
Le montant est fixé à X € pour l’ensemble des salariés à temps complet. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle constatée à la date du versement.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 30 septembre 2022.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Novembre 2022.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
6-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 16 au 30 novembre 2022.
A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
6-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 16 novembre 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires à SAINT-ESTEPHE, le 16/11/2022,
Pour le CSE du Château Tronquoy-Lalande Pour l’entreprise
