Accord d’entreprise sur l’organisation des repos journaliers hors résidence (découchés)
Entre :S2TF - Services de Transports et Travaux Ferroviaires
dont le siège social est situé au 16 Place de l'Iris (TOUR Cb21) – 92 400 Courbevoie et dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a été enregistrée à Nanterre sous le numéro SIRET suivant : 921 184 057 000 13.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur, en qualité de Directeur Général.
Et:
L’ensemble des salariés,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 – Préambule
Le présent accord vise à formaliser la mise en place des repos journaliers hors résidence et à en déterminer les conditions d'organisation et d’application. La convention collective du Transport ferroviaire et activités associées qui régit notre activité encadre les découchés :
en son article 13 pour les dispositions communes à tous le personnel
et en son article 33 pour les dispositions particulières au personnel roulant
Le présent accord remplace les dispositions de ces articles.
Article 2 - Définition du repos journalier hors résidence
Le repos journalier hors résidence concerne les repos pris en dehors de la zone de résidence du salarié du fait d’un déplacement du salarié dans le cadre de son activité que nous appellerons également : « découchés ».
Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Tout le personnel « Roulant », ainsi que le personnel ayant des missions nécessitant un déplacement suivi d’un découché en dehors de sa résidence et dont l'organisation de l'entreprise ne permet pas une relève par un autre salarié sont concernés par cet accord.
Seuls les salariés considérés comme sédentaires sont exclus. Article 4 - Déplacements concernés et durée
Seuls les trajets dans le cadre de l'activité professionnelle des salariés sont concernés par le présent accord. Du fait de trajets spécifiques, le salarié effectuera des repos journaliers en dehors de sa résidence principale. Le salarié est informé qu’il pourra réaliser plus de deux découchés par semaine, dans la limite de 4 découchés par semaine de travail.
Article 5 – Prise en charge des repos journalier hors résidence En contrepartie, l’employeur prend en charge tous les frais liés au déplacement du salarié sur présentation des justificatifs des dépenses. Article 6 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01 juin 2024. Elle est prise pour une durée indéterminée.
Article 7 - Notification de l’accord
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 3. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de le présent accord se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. Fait à Paris, le 01 juin 2024
