Accord d’ENTREPRISE RELATIF AU versement d'une prime exceptionnelle Accord conclu par référendum à la majorité des 2/3 du personnel
Entre
La Société CONSILIUM, Dont le siège social est situé 2 place Georges Volland La Manufacture 74000 ANNECY Code NAF: 6920Z N° SIRET: 38877921700024 Représentée par …………………………….., en sa qualité de Présidente D'une part,
Et
Le personnel de l'entreprise selon ratification par émargement de plus de la majorité des 2/3 du personnel, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Le montant de ce plafond est calculé comme suit : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros et non 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros, compte tenu du faible écart et du silence des textes quant à la formule. Ce montant est proratisé pour un salarié embauché en cours d’année ou embaucher à temps partiel.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux, ou de rémunération minimale.
Les apprentis en bénéficient sous réserve d’être liés par un contrat au 31 décembre 2018
Les mandataires sociaux sont exclus, sauf s’ils bénéficient d’un cumul contrat de travail et mandat.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 600 €uros pour un temps plein (durée contractuelle du travail au moins égale à 151.67 heures par mois).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 600€ / 151,67 x durée contractuelle du travail au 31/12/2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de Mars 2019.
La prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où ce montant n’excède pas 1000 €uros par salarié.
ARTICLE 4 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Annecy, le 15/03/2019 En 3 exemplaires originaux Pour la Société CONSILIUMLes salariés …………………………………………………….cf Liste d’émargement Signature :
Accord d’ENTREPRISE RELATIF AU versement d'une prime exceptionnelle FEUILLE D’EMARGEMENT Les salariés de la Société CONSILIUM qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins.
