Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE LORIENT KEROMAN

Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2024

Application de l'accord
Début : 01/02/2024
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE LORIENT KEROMAN

Le 30/01/2024


Accord Négociations annuelles obligatoires 2024



Entre les Soussignés :

D’une part,
La

SEM LORIENT KEROMAN située Direction du Port de Pêche – CS 50382 – 56323 LORIENT Cedex, représentée par, dument mandaté aux fins de signature du présent accord ;

Ci-après dénommée par « L’ENTREPRISE »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
  • CFE-CGC, représentée par

  • FO, représentée par


Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Conformément au Code du Travail, les délégations syndicales existantes et représentatives dans l’entreprise (CFE-CGC, CGT et FO) ont été conviées en réunion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :
  • 12/12/2023
  • 11/01/2024
  • 23/01/2024
Chacun a pu présenter et argumenter ses souhaits. Un accord est conclu suite aux négociations réalisées.

Le contexte général au niveau de l’entreprise est le suivant :
  • Activité générale = baisse générale – situation sérieuse et préoccupante – résultat négatif depuis plusieurs années
  • Contexte national = accord NAO signé fin octobre/début novembre 2023 (+ 4,3 % et nouveau palier d’ancienneté à 33 ans)
  • La SEMLK a un résultat négatif en 2022 (- 623 K€) et va enregistrer un résultat négatif pour 2023
  • Sur 2024, les tendances sont les suivantes : baisse continue des apports hauturiers, marché très concurrentiel pour les approvisionnements extérieurs, pas de redressement spectaculaire attendu en 2024, aides demandées à la Région pour les crises subies afin de soulager la trésorerie très tendue, perte de chiffre d’affaires du fait de l’interdiction de pêche pour certains bateaux dans le Golfe de Gascogne pendant 1 mois…
  • Report de certains investissements
  • Beaucoup d’investissements pris en charge par le Syndicat Mixte avec priorité sur une ombrière photovoltaïque sur le parking aérien ce qui devrait permettre de limiter le coût de l’énergie
  • Nécessité d’une gestion extrêmement rigoureuse en limitant les charges et optimisant les ressources

Les thèmes abordés lors des rencontres effectuées ont été les suivants :
  • Rémunération (dont promotion), temps et organisation du travail, emplois et effectifs, partage de la valeur ajoutée
  • Égalité professionnelle (h/f, séniors et travailleurs handicapés) et qualité de vie au travail (déconnexion, mobilité, prévention des risques, droit d’expression, mutuelle et prévoyance)


Article 1 – ticket restaurant (TR)


  • Augmentation de 0,40 € de la valeur du TR ce qui l’amène à 9,40 € avec une répartition à 60 % pour l’employeur (soit 5,64 €) et 40 % pour le salarié (soit 3,76 €)
  • Application sur la paie de février 2024


Article 2 – Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé, par l’Entreprise, via la plateforme TéléAccords qui se charge de le transmettre à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord, au plus tard dans un délai de quinze jours après signature.
Il sera également déposé par l’Entreprise en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Il prend effet, dès ses formalités de dépôt accomplies.


Fait à LORIENT, le 30 janvier 2024

Pour CFE-CGC, Pour FO,




Pour l’Entreprise,


Mise à jour : 2024-05-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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