Institution d’une nouvelle classification d’entreprise
(classe 8)
Entre les soussignés :
La Société SADA ASSURANCES
dont le siège social est situé
4, rue Scatisse – 30934 Nîmes Cedex 9
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat
Représenté par
D’autre part.
Préambule
Les relations de travail au sein de SADA Assurances sont régies par la convention collective nationale des sociétés d’assurance en date du 25 mai 1992, n° IDCC 1672 (ci-après la Convention Collective), à l’exception des relations de travail entre SADA Assurances et ses cadres de direction, qui sont régies par l’accord de branche en date du 3 mars 1993, n° IDCC 2357. La Convention Collective comporte une Annexe I instituant une classification des emplois en 7 classes dont 4 classes de salariés non-cadres (classes 1 à 4) et 3 classes de salariés cadres (classes 5 à 7), sur la base de critères classants. L’Annexe I susvisée comporte un article I paragraphe b 2 rédigé comme suit : « Les entreprises ont la possibilité de fixer, à leur niveau, des classes intermédiaires, à condition que cela résulte expressément d'un accord d'entreprise. Cet accord fixe notamment le nombre des classes intermédiaires et expose les motifs de leur création, qui peuvent se rattacher à la gestion des carrières (taille de l'entreprise, type d'organisation hiérarchique...). Ces classes intermédiaires ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties tant de classement des fonctions que de rémunération, prévues par la convention collective ». La Direction de SADA Assurances et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ont convenu de mettre en place une nouvelle classe concernant certains cadres actuellement classés en classe 7, afin de prendre en compte la spécificité des fonctions, des missions et des rémunérations des collaborateurs concernés. En effet, les parties au présent accord estiment que la classe 7 telle que résultant des critères classants prévus par la Convention Collective regroupe dans une seule et même classe des collaborateurs dont les attributions sont suffisamment diversifiées pour justifier la mise en place d’une classe additionnelle, pouvant être considérée comme « intermédiaire » (entre la classe 7 et les HC), au sens de l’Annexe I susvisée, dans l’intérêt d’une gestion plus équitable et efficace des carrières et des rémunérations. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : INSTITUTION DE LA CLASSE 8 – CLAUSE DE SAUVEGARDE PAGEREF _Toc223013878 \h 3 ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA CLASSE 8 PAGEREF _Toc223013879 \h 3 ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE LA CLASSE 8 PAGEREF _Toc223013880 \h 3 ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES SALARIES DE CLASSE 7 PRESENTS AUX EFFECTIFS A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc223013881 \h 3 ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc223013882 \h 4 ARTICLE 6 : DENONCIATION PAGEREF _Toc223013883 \h 4 ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc223013885 \h 4
ARTICLE 1 : INSTITUTION DE LA CLASSE 8 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
A titre de « classe intermédiaire » au sens de l’article I, paragraphe 2 b, de l’Annexe I à la Convention Collective, il est institué, au sein SADA Assurances, une classe 8 au sein de laquelle seront classés les collaborateurs antérieurement classés en classe 7 et remplissant les critères indiqués à l’article 2, ainsi que les collaborateurs qui rempliront ces critères à l’avenir, en ce compris les nouveaux embauchés. La définition de la classe 7 et les critères classants pour l’appartenance à cette classe, tels que prévus par l’Annexe I susvisée, demeurent applicables et s’appliquent à fortiori à la nouvelle classe 8 instituée par le présent accord.
Tous les collaborateurs classés en classes 7 et 8 bénéficient et continueront à bénéficier de tous les droits et prérogatives conférés aux cadres de classe 7 par la Convention Collective, ses Annexes et avenants, actuels et futurs, notamment en matière de rémunération.
L’entrée en vigueur du présent accord ne porte pas atteinte aux droits, avantages et prérogatives que les salariés concernés tiennent de leurs contrats individuels de travail, ainsi que des accords d’entreprise, des décisions unilatérales de l’employeur et des usages qui leur sont applicables.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA CLASSE 8
La classe 8 est applicable aux collaborateurs ayant le titre de « directeur ».
Ce titre implique avoir la responsabilité des performances et de la coordination de ressources humaines et matérielles diversifiées tendant à la mise en œuvre de la politique de l’entreprise dans un important domaine d’activité, sans toutefois posséder le niveau d’autonomie et de participation à la direction stratégique de l’entreprise qui justifierait une classification en « cadre de direction » au sens de l’accord de branche du 3 mars 1993.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE LA CLASSE 8
La classe 8 instituée par le présent accord pourra servir de fondement à des mesures différenciées, notamment dans les domaines suivants :
Rémunération fixe et/ou variable
Attribution d’avantages en nature
Durée et organisation du travail
Orientations de la formation professionnelle
Les signataires du présent accord conviennent de ce que la classe 8 sera prise en compte pour définir les périmètres de comparaison en matière d’égalité salariale et de transparence salariale.
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES SALARIES DE CLASSE 7 PRESENTS AUX EFFECTIFS A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Les collaborateurs concernés par une évolution de leur classe (classe 7 vers classe 8) présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord seront informés de cette évolution par la Direction des Ressources Humaines de SADA Assurances, sous un délai d’un mois à compter de cette date.
En cas de désaccord d’un collaborateur concerné, celui-ci en fera part par tout moyen à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai d’un mois suivant cette notification. Celle-ci organisera à bref délai, et sans formalité particulière, un entretien avec le collaborateur concerné, qui aura la faculté d’être assisté par un représentant du personnel élu ou mandaté. Après échange de vues à l’occasion de cet entretien, la Direction des Ressources Humaines notifiera au collaborateur sa classe éventuellement revue. En cas de désaccord persistant, le collaborateur pourra exercer toute voie de droit tendant à l’attribution d’une autre classe.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 16 Mars 2026.
Il demeurera applicable pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail ou, pour le cas où plus aucun délégué syndical ne serait désigné au sein de la SADA par une organisation syndicale représentative, selon les modalités prévues par les articles L 2232-24 à L 2232-26 du Code du travail. Selon l’article L2261-8 du même Code, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé soit par la Direction de l’entreprise, soit par la totalité des organisations syndicales signataires. Il prendra alors fin selon les modalités prévues par l’article L 2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail.
Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Nîmes, le 03/03/2026
Pour la société SADA ASSURANCES Pour l’organisation syndicale représentative
