A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société
ESPACE HABITAT représentée par _________________ en sa qualité de Président du Directoire.
D’autre part,
Le syndicat
Force Ouvrière, représenté par _________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ESPACE HABITAT
(CDI / CDD).
Article 2 – Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
L’organisation syndicale, indique que :
La hausse des prix à la consommation s’est élevée en moyenne à +
4.9 % fin 2023.
Cette inflation est notamment liée à l’évolution des coûts de l’énergie +
10%, de l’alimentation + 7.7%, des loyers + 3.5 % et des régimes santé/prévoyance + 5% (hors prise en charge employeur).
Dans ce contexte, l’organisation syndicale propose pour l’année 2024, une augmentation générale de :
3 % pour les EE, OQ1
5 % pour les OQ2, OHQ, G1 et G2
2 % pour les G3 à G6 et CE
1 % pour les G7 à G9
L’organisation syndicale demande également :
Le maintien de la prime salissure à hauteur de
50 € bruts (cinquante euros), versée mensuellement pour les Agents d’Assainissement.
Le maintien de l’acompte du treizième mois :
50% en novembre et 50% en décembre.
L’augmentation de la prime mensuelle d’outillage.
Une revalorisation de la prise en charge des tickets restaurant par l’employeur à hauteur de
5 euros nets (cinq euros), au lieu de 4.80 euros nets (quatre euros et quatre-vingts centimes).
L’attribution de la prime mensuelle « secteur délicat » pour l’ensemble des agences de proximité (versée essentiellement sur l’agence SUD à aujourd’hui).
Le versement de la prime partage de la valeur à hauteur de
700 euros (sept cents euros), proratisée en fonction du temps de présence sur l’année civile.
La Direction, indique que :
Le modèle économique des ESH est mis sous tension.
Le coût de la dette a fortement évolué du fait de l’augmentation sensible du Livret A. En effet, nos emprunts sont basés sur un taux d’intérêt variable, ayant comme référence de base de calcul le Livret A, c’est donc une charge d’intérêts supplémentaires pour les prochaines années.
Nous enregistrons également une évolution des coûts au niveau de la construction et de l’entretien du patrimoine, auquel s’ajoute l’augmentation du prix des énergies et des coûts de fonctionnement.
Notre objectif est de continuer à rénover thermiquement nos logements afin de maîtriser les charges récupérables des locataires et ainsi limiter les impayés. Notre volonté est également de poursuivre le développement de notre patrimoine par la construction de nouveaux logements.
L’indice IRL du 4ème trimestre 2023 a été limité à
3.50 % pour les augmentations de loyers, et ce à compter du 1er janvier 2024. Les loyers étant les principales ressources d’ESPACE HABITAT.
Début 2024, une hausse de 5% a également été enregistrée sur les cotisations santé et prévoyance.
Il est rappelé que la société Espace Habitat propose plusieurs dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERO), engendrant des coûts supplémentaires pour l’entreprise et dans l’intérêt des salariés. Soit environ 600 000 euros sur l’année 2023 (hors frais de gestion et tenue de compte pour les PER).
De manière globale, nous enregistrons un affaiblissement de nos ressources face à l’évolution marquée par les prix à la consommation.
La Direction, rappelle que :
En 2022, l’augmentation des loyers était de
0.42 %, pour une augmentation des salaires de :
3 % pour les EE, OQ1, OQ2, G1 et G2
2.5 % pour les OHQ, G3, G4 et CE
2 % pour les G5 à G9
En 2023, l’augmentation des loyers était de
3.5 %, pour une augmentation des salaires de :
2 % pour les EE et OQ1
4 % pour les G1, G2, OQ2 et OHQ
3 % pour les G3 à G6 et CE
1 % pour les G7 à G9
Au cours de
l’année 2023 et début d’année 2024, plusieurs augmentations du SMIC sont survenues :
1er mai 2023
+ 2.22 %
1er janvier 2024
+ 1.13 %
La volonté de la Direction est de continuer à étudier de manière différenciée les augmentations en fonction des classifications. Cela permettra de limiter l’écrasement de la grille, notamment lié aux différentes augmentations du SMIC et conventionnelles.
Également, la Direction souhaite retrouver une équité salariale en mettant en avant l’expérience et l’autonomie de ses salariés, notamment au niveau de son personnel de proximité.
C’est par rapport à l’ensemble de ces éléments que la Direction propose pour l’année 2024 :
Augmentation générale
2.5 % pour les EE et OQ1
3 % pour les OQ2 et OHQ
4 % pour les G1 et G2
2 % pour les CE, G3 et G4
1.5 % pour les G5
1 % pour les G6 à G9
Revalorisation salariale pour les postes de chargés de clientèle et chargés de patrimoine A compter du
1er février 2024, les chargés de clientèle ayant au moins 3 ans d’ancienneté à cette date seront requalifiés G2 et bénéficieront d’une augmentation de leur appointement mensuel de +2% à compter du 1er septembre 2024.
A compter du
1er février 2024, les chargés de patrimoine ayant au moins 3 ans d’ancienneté à cette date seront requalifiés G3 et bénéficieront d’une augmentation de leur appointement mensuel de +2% à compter du 1er septembre 2024.
Le taux d’ancienneté en vigueur au moment du changement de classification sera maintenu. La prime d’ancienneté ne sera donc pas impactée, comme prévu initialement dans la convention collective des ESH (Article 27).
Pour les salariés chargés de clientèle et chargés de patrimoine, ne bénéficiant pas encore des 3 ans d’ancienneté au
1er février 2024, la revalorisation du coefficient et de la rémunération sera réalisée au déclenchement des 3 ans d’ancienneté. Le coefficient et l’appointement mensuel ne pourra être inférieur à ceux en vigueur et pour le même type de poste : chargé de clientèle et patrimoine.
Prime secteur délicat
Au jour de la signature du présent accord, seul le personnel de l’agence SUD et quelques employés d’immeubles travaillant sur des secteurs sensibles, bénéficient de ladite prime mensuelle « secteur délicat ». Le versement est réalisé de la manière suivante :
Chargé de Clientèle :
100 euros bruts (cent euros)
Chargé de Patrimoine :
150 euros bruts (cent cinquante euros)
Employé d’Immeubles :
50 euros bruts (cinquante euros)
A compter du 1er février 2024, les salariés occupant le poste d’Adulte Relais, bénéficieront de la prime « secteur délicat » à hauteur de
150 euros bruts (cents cinquante euros) par mois.
Prime salissure
La prime mensuelle de
50 euros bruts (cinquante euros) sera maintenue pour l’ensemble des Agents d’Assainissement.
Prime outillage
A compter du 1er février 2024, la prime outillage sera revalorisée à
15 euros nets (quinze euros) par mois.
Accord ESH
Au cours du mois de décembre 2023, la fédération des ESH et les organisations syndicales nationales de la branche ont convenu de faire évoluer les dispositions relatives aux rémunérations annuelles minimales applicables au sein de la branche professionnelle pour l’année 2024 (Avenant n°14 du 15 décembre 2023 relatif aux barèmes de rémunération de la convention collective nationale du 27 avril 2000).
Compte tenu de ces évolutions, le salaire des classifications OQ2, OHQ et G2 a été revalorisé dans ce sens, soit au total 19 salariés. Ce qui représente une évolution de la masse salariale.
Prime vacances
Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires. Elle reste inchangée et sera donc portée à
830 € pour l’année 2024.
13ème mois
Un acompte de
50 % du treizième mois sera versé avec les salaires du mois de novembre 2024, et le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation syndicale demande une ré étude du calcul des RTT suite à la mise en place de l’accord RTT en 2000.
L’organisation syndicale souhaite également bénéficier de la ½ journée de l’assemblée générale, comme pratiqué il y a plusieurs années.
Compte tenu de ces propositions, il a été décidé :
Assemblée Générale
Pour l’année 2024, la ½ journée de l’assemblée générale sera offerte à l’ensemble des salariés non participants. A cet effet, une communication préalable sera réalisée auprès de nos locataires afin d’anticiper la fermeture de nos agences, du siège et du service d’intervention technique sur cet après-midi. Le déclenchement de l’astreinte sera modifié en conséquence.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2024 sera prise en charge par l’employeur. Les modalités de cet accomplissement seront retranscrites dans l’accord collectif qui sera négocié avec l’organisation syndicale au cours du mois d’avril 2024. Durée du travail
Toute demande par un(e) salarié(e) de modification de la durée effective du temps de travail, sera étudiée par la Direction. La décision sera prise en fonction de l’organisation du travail de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.
C. Egalité professionnelle hommes/ femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juillet 2022 et communiqué à la DREETS. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 21 juillet 2026.
D. Travailleurs handicapés
En 2022, l’obligation d’emploi de
6% de l’effectif total des salariés, a été respectée, suivant les modalités suivantes :
Le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de 10
Le nombre de bénéficiaires employés en 2022 était de 12.21
L’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières était de 4
L’objectif est de continuer à travailler avec les différents ESAT et EA.
E. Epargne salariale
Aucune modification à prévoir sur les épargnes salariales en vigueur.
Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 février 2024
______________________________________
La Déléguée SyndicaleLe Président du Directoire Le syndicat Force OuvrièreLa société Espace Habitat
