Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité 2024
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Espace Habitat, représentée par ________________ en sa qualité de Président du Directoire.
D’autre part,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par _______________en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi
n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, une journée de « solidarité » a été instituée dans le code du travail afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le financement de ces actions est réalisé grâce à la contribution « solidarité et autonomie » (CSA), versée mensuellement par l’employeur à hauteur de 0.30% de sa masse salariale brute, puis affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En contrepartie de cette contribution patronale, les actifs réalisent une journée de travail supplémentaire sur l’année, pouvant prendre différentes formes :
Le travail d’un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai)
Le travail de 7 heures habituellement non travaillé (sauf le dimanche)
La pose d’une journée de RTT sur un jour férié ou habituellement non travaillé
Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2024 au sein de la société Espace Habitat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Espace Habitat (CDI/CDD).
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Comme évoqué dans l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, la direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord que la journée de solidarité 2024 ne sera pas imputée aux salariés de la société Espace Habitat et sera donc à la charge de l’employeur.
ARTICLE 3 – VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi, de façon dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
