A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société
ESPACE HABITAT représentée par _____________________ en sa qualité de Président du Directoire.
D’autre part,
Le syndicat
Force Ouvrière, représenté par ____________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Comme les années précédentes, l'année 2025 a été marquée par de nombreuses transitions et des tensions géopolitiques, créant un environnement économique instable. Ce contexte a eu un impact direct sur les entreprises, les obligeant à s'adapter progressivement aux évolutions. L'année 2026 s'annonce quant à elle sous le signe d'une poursuite de la hausse des coûts, avec des réformes fiscales et sociales qui viendront renforcer la pression sur les charges des employeurs.
En ce qui concerne le secteur du logement social, la conjoncture nationale ne facilite pas la gestion des coûts. En effet, la baisse du taux du Livret A (1,5% au 1er février 2026) impacte directement les financements disponibles pour les bailleurs sociaux. Par ailleurs, l’Indice de Référence des Loyers 2026 (+1.04%), limite les possibilités d'ajustement des loyers et complique la gestion financière des bailleurs.
À cela s’ajoute une augmentation continue des coûts de construction et de rénovation des logements. Cette hausse, générée par l’augmentation des matériaux, de la main-d'œuvre et des normes environnementales toujours plus exigeantes, rend plus complexe la réalisation de nouveaux projets et la réhabilitation des logements existants.
Cependant, malgré l'augmentation des coûts liés à notre activité, nous souhaitons poursuivre cette dynamique de développement afin de maintenir notre compétitivité dans un secteur en constante évolution. Par cette volonté, nous aspirons à offrir à nos collaborateurs un environnement de travail dynamique et porteur, tout en les accompagnant dans l’évolution de leur pouvoir d’achat, dans le respect des équilibres financiers nécessaires à la pérennité de notre entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2026 et pour l’ensemble du personnel de la société ESPACE HABITAT
(CDI / CDD).
Au regard de la date de signature du présent accord, une rétroactivité, correspondant à la période du 01/02/26 au 28/02/26, sera réalisée sur les paies du mois de mars 2026.
Article 2 – Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
Pour l’année 2026, l’organisation syndicale propose une revalorisation salariale de :
+ 3% pour les EE, OQ1, OQ2, OHQ, G1, G2 et G3
+ 1.5% pour les CE et G4 à G8
Ainsi que :
La mise en place d’un palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté ;
L’intégration des primes d’intéressement dans les salaires de base ;
La mise en place de la subrogation pour les arrêts de travail ;
Le maintien de la prime salissure à hauteur de
50 € bruts (cinquante euros), versée mensuellement pour les Agents d’Assainissement ;
Le maintien de l’acompte du treizième mois :
50% en novembre et 50% en décembre ;
Le maintien de la prime mensuelle d’outillage à hauteur de
15 euros nets ;
Le maintien de la prime mensuelle « secteur délicat » pour le personnel concerné et la mise en place pour le personnel du SIT ;
La Direction, rappelle que :
En 2024, l’augmentation des loyers était de
3.50 % pour une augmentation des salaires de :
2.5 % pour les EE et OQ1
3 % pour les OQ2 et OHQ
4 % pour les G1 et G2
2 % pour les CE, G3 et G4
1.5 % pour les G5
1 % pour les G6 à G9
En 2025, l’augmentation des loyers était de
3.26 % pour une augmentation des salaires de :
2.75 % pour les EE, OQ1, G1 et G2
2.50 % pour les OQ2 et OHQ
2 % pour les G3
1.50 % pour les CE et G4
1.25 % pour les G5 à G9
Au cours de
l’année 2025, aucune augmentation du SMIC n’a été enregistrée, car une augmentation « anticipée » avait été réalisée en novembre 2024 : + 2%.
Pour l’année 2026, la Direction souhaite continuer à accompagner ses collaborateurs dans la croissance de leur pouvoir d’achat, en étudiant de manière différenciée les augmentations en fonction des classifications. Cette approche permet de limiter l’écrasement de la grille des salaires, notamment lié aux différentes augmentations du SMIC, tout en visant à valoriser davantage les salariés situés sur les niveaux de rémunération les plus bas.
C’est par rapport à l’ensemble de ces éléments que la Direction propose pour l’année 2026 une augmentation générale de :
1.60 % pour les EE, OQ1, OQ2, OHQ et G1 à G3
1 % pour les CE et G4 à G8
Ainsi que les éléments suivants :
Prime secteur délicat
Ladite prime sera maintenue pour le personnel de l’agence SUD, les adultes relais et quelques employés d’immeubles travaillant sur les secteurs sensibles de notre patrimoine :
50 euros bruts (cinquante euros) sera maintenue pour l’ensemble des Agents d’Assainissement.
Prime outillage
Le montant de la prime outillage sera maintenu à
15 euros nets (quinze euros) par mois pour le personnel concerné.
Prime Ancienneté
Conformément à notre convention collective (CCN des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000), une prime d'ancienneté se déclenche après 3 ans d'ancienneté (sauf pour les G7 à G9), augmente tous les 3 ans, par tranche de 1.80 %, avec un plafond à 18 ans d’ancienneté, soit un taux de 10,80 % du salaire de base. Dans le cadre des négociations annuelles, nous proposons d'introduire un nouveau palier d'ancienneté à 21 ans, permettant ainsi d'atteindre un taux de 12,60 % du salaire de base pour les collaborateurs ayant 21 ans ou plus d'ancienneté. Cette mesure vise à mieux reconnaître l'engagement à long terme de nos collaborateurs et à valoriser leur fidélité au sein de l'entreprise.
Prime vacances
Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires. Au regard de l’avenant N°15 du 07 janvier 2026 (CCN des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000), relatif au barème de rémunérations minimales, elle sera portée à
900 € brut pour l’année 2026.
13ème mois
L’acompte de
50 % du treizième mois sera maintenu et versé avec sur la paie du mois de novembre 2026. Le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation syndicale propose :
Une ré étude du calcul des RTT ;
Le renouvellement de la prise en charge de la journée de solidarité ;
La prise en charge de pont ;
Le renouvellement de la demi-journée de l’assemblée générale.
Compte tenu de ces éléments, la Direction propose pour l’année 2026 :
Assemblée Générale
Pour l’année 2026, la ½ journée de l’assemblée générale sera offerte à l’ensemble des salariés non participants. A cet effet, une communication préalable sera réalisée auprès de nos locataires afin d’anticiper la fermeture de nos agences, du siège et du service d’intervention technique sur cet après-midi. Le déclenchement de l’astreinte sera modifié en conséquence.
Les après-midis du 24 décembre 2026 et 31 décembre 2026
Pour l’année 2026, les après-midis du 24 décembre 2026 et 31 décembre 2026 seront offertes à l’ensemble des salariés. A cet effet, une communication préalable sera réalisée auprès de nos locataires afin d’anticiper la fermeture de nos agences, du siège et du service d’intervention technique sur ces après-midis. Le déclenchement de l’astreinte sera modifié en conséquence.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2026 sera prise en charge par l’employeur. Les modalités de cet accomplissement seront retranscrites dans l’accord collectif qui sera négocié avec l’organisation syndicale au cours du mois d’avril 2026. Durée du travail
Toute demande par un(e) salarié(e) de modification de la durée effective du temps de travail, sera étudiée par la Direction. La décision sera prise en fonction de l’organisation du travail de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.
C. Egalité professionnelle hommes/ femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juillet 2022 et communiqué à la DREETS. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 21 juillet 2026, et devra être négocié avec l’organisation syndicale à partir mois d’avril 2026.
D. Travailleurs handicapés
En 2024, l’obligation d’emploi de
6% de l’effectif total des salariés a été respectée :
Le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de
10 ETP, 13.49 ETP ont été employés.
Notre entreprise souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche, en permettant à chacun de pouvoir exercer une activité professionnelle.
E. Epargne salariale
Aucune modification à prévoir sur les épargnes salariales en vigueur.
Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
