PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La société DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES « SA SADIMOTEX »
Dont le siège social est au 38 Rue Baptiste Marcet – 37100 TOURS
Ayant le numéro SIRET : 347 499 097 00017
Représentée par , en qualité de ,
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise statuant par référendum à la majorité des deux tiers, suivant procès-verbal établi en date du 7 Janvier 2025
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Société DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES « SA SADIMOTEX » est une société anonyme à directoire spécialisée dans le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé.
Depuis sa création, la société applique la Convention collective nationale de l’Habillement et articles textiles (commerce de détail) (IDCC 1483). Cette Convention ne correspond pas à notre activité réelle principale.
La Direction a donc décidé, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, d’engager des négociations en vue de conclure un accord collectif de substitution ayant pour objet le changement de Convention collective.
Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de Convention collective et ses modalités. Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet, à l’exception de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 5 décembre 2001.
La Société DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES « SA SADIMOTEX » a donc procédé, le 16 Avril 2024, à la dénonciation de la Convention collective de l’Habillement et articles textiles (commerce de détail) (IDCC 1483).
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, lorsqu’une Convention ou un accord collectif a été dénoncé, la Convention dénoncée continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Le présent accord met fin au délai de survie de la Convention collective dénoncée.
Article 1 – Objet : changement de convention collective
La société, dont l’effectif est actuellement de moins de 10 salariés, est dépourvue de représentants du personnel. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du Code du travail, la société soumet à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
L’accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675) en lieu et place de la Convention collective de l’Habillement et articles textiles (commerce de détail) (IDCC 1483).
En effet, il apparaît que l’activité actuelle menée par la société qui correspond au Code APE 4771Z, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675).
L’application de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement deviendra effective à compter du 1er Février 2025.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société qui pourraient être créés postérieurement à la date de signature des présentes.
Article 3 – Convention collective applicable
A effet du 1er Février 2025, les parties conviennent que la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675) s’applique au sein de la société à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.
En conséquence, à compter du 1er Février 2025, seules les dispositions de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675) régiront la relation de travail unissant la société à ses collaborateurs.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention collective nationale de l’Habillement et articles textiles (commerce de détail) (IDCC 1483) cesseront de produire effet et les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir, qu’il s’agisse de mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er Février 2025 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.
Article 4 – Modalités du changement de convention collective
La société tient à la disposition de l’ensemble du personnel, la Convention collective dénoncée ainsi que la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675).
L’application d’une nouvelle Convention ayant une incidence notable concernant la classification, le système de rémunération, et la protection sociale de chaque salarié, un avenant à chaque contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les nouvelles dispositions contractuelles.
Article 4.1 – Garantie de rémunération
Les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la Convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Cette garantie de rémunération s’entend au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L.242-1.
Article 4.2 – Classification hiérarchique
A compter du 1er Février 2025, les salariés de la Société DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES « SA SADIMOTEX » relèveront de la grille de classification de la Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675).
Ainsi, une grille de transposition des classifications des conventions collectives a été établie ; elle est annexée au présent accord.
Article 4.3 – Ancienneté
A compter du 1er Février 2025, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 0675).
L’ancienneté acquise à la date du présent accord ne saurait être remise en cause.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Février 2025.
Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES « SA SADIMOTEX », à la majorité des 2/3 des salariés conformément aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser en tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment pendant la période d’application, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires.
La dénonciation se fera dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail, lequel prévoit notamment un délai de préavis de 3 mois qui doit précéder la dénonciation.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Article 8 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés conformément aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours minimum après la transmission de l’accord.
Article 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
Fait à TOURS Le 21/01/2025 La Direction
EMPLOYES
CCN Habillement : commerce de détail
CCN Habillement : maisons à succursales
CATEGORIES
Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois
NIVEAUX Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois 1 1 790,00€
