Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) 2025
En application des lois suivantes :
Loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article L3261-3-1 du Code du travail
Décret n°2020-541 du 9 mai 2020
Décret n°2024-406 du 2 mai 2024
Décret n°2024-558 du 18 juin 2024
Préambule
Le présent accord ayant pour projet la mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) vise à promouvoir des
modes de mobilité plus confortables et moins émetteurs pour les trajets domicile-travail.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2025, cet accord s’inscrit dans une démarche responsable, en harmonie avec les valeurs de protection de l’environnement et de développement durable portées par le Château d’Yquem. Encourager des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle s’inscrit dans la volonté de préserver le patrimoine et le cadre naturel qui entourent le domaine, tout en contribuant à la qualité de vie des collaborateurs et à la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise.
Rappel du contexte :
Ceci vient en complément des mesures déjà en vigueur :
Remboursement de 50% des abonnements de transport public
Borne électrique à disposition pour recharge du véhicule personnel
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, quels que soient leur contrat de travail, sous réserve qu’ils utilisent régulièrement un mode de transport durable
pour leurs trajets domicile-travail.
Article 2 – Définition du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables est une aide financière accordée par l’employeur à tout salarié justifiant de l’utilisation régulière (à minima la moitié de l’année) des modes de transport suivants,
pour venir travailler :
Covoiturage (en tant que passager ou conducteur, y compris entre proches)
Transports publics hors abonnement
Tout moyen de transport électrique (trottinette, voiture, moto...)
Vélo personnel (y compris à assistance électrique)
L’achat ou la location d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique)
L’achat d’accessoires de sécurité et d’usage tels que : casques, éclairages, antivols, sonnettes, gants, brassards ou supports pour smartphone pour un vélo personnel (y compris à assistance électrique)
Les frais d’entretien et de réparation du vélo.
Article 3 – Montant et conditions d’attribution
Le montant maximal du FMD est fixé à 100€ par an et par salarié, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
En cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, le plafond global est porté à 700 € par an (incluant FMD et abonnement).
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Pour les salariés à temps partiel, le montant est proratisé si leur activité est inférieure à 50 % d’un temps plein.
Article 4 – Justificatifs
Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur, ou tout autre justificatif (application de suivi, preuve de covoiturage, etc.), attestant de l’utilisation effective d’un mode de transport durable. L’entreprise se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires.
Article 5 – Procédure d’attribution
Le salarié formule chaque année une demande écrite auprès du service RH.
La demande doit préciser le mode de déplacement et, le cas échéant, joindre les justificatifs requis.
Après étude, la prime est versée dans le respect du plafond.
Article 6 – Dispositions relatives à l’égalité de traitement
Le forfait est attribué dans des conditions équitables à tous les salariés éligibles. Tous les critères d’attribution sont objectifs, transparents et non discriminatoires.
Article 7 – Durée de l’accord
Sauf mention contraire, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé de façon unilatérale à l’initiative de la direction, notamment en cas d’évolution législative.
Article 8 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi, se réunira au moins une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord et de formuler des propositions d’évolution si nécessaire.
Article 9- Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du CSE, signataires ou non. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, via la plateforme de téléprocédure dédiée, accompagné des pièces obligatoires, sous format électronique. Mention de cet accord figurera dans le livret d’accueil et sera consultable par le personnel dans les locaux du CSE.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
