Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre, d'une part : –la société SA FERME DES ARCHES dont le siège est situé à Gommiers 28140 TERMINIERS, représentée par M.Jean-luc PAROU, en sa qualité de P.D.G,
et, d'autre part, –le comité d’entreprise), représenté par Mme CORMIER Valérie Mme DEBACKER Véronique M. POTIER Pascal Mme VANNEAU Emilie
Désignées ensemble comme « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au CE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.). Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint. Par exemple, un salarié est embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute totale de 60 000 euros. La prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30 000 euros bruts en 2018.
Article 2 – Montant Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros nets par bénéficiaire sous condition d’une ancienneté minimale de 3 mois. Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de Mars 2019.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Gommiers, le 28 Mars 2019 en deux exemplaires originaux.
