de MISE en PLACE d’une PRIME de PARTAGE de la VALEUR
Entre d’une part :
La SA GASCONNE D'HLM du GERS, Société anonyme au capital de 39 000,00 €, immatriculée au RCS de Auch sous le n°396 920 084, code NAF 68.20A, IDCC 2150, dont le siège social est 97 boulevard Sadi-Carnot BP 50141 32000 AUCH
Ci-après dénommée l’Entreprise Et d’autre part
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 juillet dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Il a été conclu un accord en date du 10 juillet, pour lequel des modalités de calcul sont complétées comme suit dans l’article 2 et 4 (en violet à l’écran).
ARTICLE
2 : Critères d’octroi et montant
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 1 ;
être titulaire d’un contrat de travail, en CDD ou CDI au 1er janvier 2023
ne pas avoir eu une rupture de contrat de travail supérieure à 1 mois sur la période de référence de calcul
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 88 000 (quatre-vingt huit mille euros) €.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1.320 € par année civile et par bénéficiaire pour un temps plein de 33h00.
ARTICLE
4 : Versement de la prime
Suite au décret N° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi N°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les salariés bénéficiaires peuvent soit percevoir la prime, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale.
L’information sera faite aux salariés avant versement de la prime pour connaître leur décision sur cette option de versement sur le PEE d’EPSENS. La prime de partage de la valeur est versée le 31 juillet 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
