Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
SA La Fromagerie Jacquin, située 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, représentée par, Président Directeur Général.
D’une part Et
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représenté par M, Délégué Syndical dûment habilité,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont négocié la modalité de mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord a pour objectif de formaliser les dispositions générales au montant de la prime de partage de la valeur, aux salariés éligibles et à sa date de versement.
Article 1 : dispositions générales
La présente disposition est applicable aux salariés présents à la signature de l’accord dans l’entreprise et sous contrat de travail Fromagerie Jacquin.
Article 1-2 : principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Article 2 : Montant et versement de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est de 120€ pour les salariés visés à l’article 1 qui sont à temps complet.
Ce montant sera donc proratisé selon les conditions suivantes :
-pour les salariés à temps partiel -pour ceux n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à du temps de travail effectif soit les congés payés, les accidents de travail et/ou maladies professionnelles, congés parentaux, congés maternités, congé de paternité) sur les 12 mois précédents à la date de signature de l’accord.
Article 2.2 :Versement de la prime
La prime sera versée le 06 novembre 2023 par virement sur le compte des salariés avec le salaire du mois d’octobre 2023. Elle fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire sous le libellée « prime exceptionnelle partage de la valeur ». Cette prime partage de la valeur a un caractère exceptionnel.
Article 2.3 : Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçus une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, la prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales dans les limites définies par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné , la dite prime ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales.
Article 3 :Dépôt de l’accord, durée.
Article 3.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expire de plein droit dès le lendemain de la date de versement de la dite prime et sans autres formalités ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3.2 : Dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire . Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.
