La société MACC, représentée par…………….., Directeur des ressources humaines et le syndicat CFE-CGC (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) Métallurgie de la Vienne, représenté par…………, d’autre part, ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération et les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité.
Article 1 - Champs d’application
La délégation syndicale étant composée d’un seul délégué syndical catégoriel, les dispositions du présent procès-verbal d’accord s’appliquent aux VRP de la société MACC. Ce qui est contesté par le délégué syndical.
Article 2- Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en dates des : (06/10/23 – 30/10/23 – 09/11/23). Au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, notamment sur les mesures en lien avec la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité et conviennent d'établir un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 3- Mesures en lien avec la rémunération et les salaires effectifs
Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d’un secteur géographique qui leur est attribué. La rémunération des VRP de la société MACC est composée de commissions sur les chiffres des ventes réalisées. A ces commissions, s’ajoutent des primes dont certaines sont subordonnées à l’atteinte de paliers qui entrent dans le cadre de la présente négociation. L’atteinte de ces paliers permet de générer une rémunération supérieure pour les VRP. Les discussions entre le syndicat et la direction ont porté sur la proportion des VRP ayant bénéficié des paliers de rémunération sur 2023 (à fin septembre). Après confrontation des chiffres avancés par chacune des parties, une discussion a été engagée sur les termes de l’évolution des paliers pour l’année 2024. A l’issue des échanges des points de vue exprimés, il a été convenu d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 3% des paliers de ventes pour l’ensemble des contrats (Anciens et New-Deal). Cependant, la société MACC reste attentive et vigilante face aux éventuelles dégradations de la situation économique afin de mesurer si celle-ci a un impact réel et conséquent sur les paramètres de réalisation des objectifs par la force de vente. Cela pourrait l’amener à réévaluer les paliers en cours d’année si la situation le nécessite. Les parties sont conscientes de l’importance de maintenir un certain niveau de visite et de vente et s’accordent pour reconduire en 2024 les paliers acheteurs qui avaient été définis en 2023.
Article 4- Mesures en lien avec le temps de travail et la mobilité
Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d’un secteur géographique qui leur est attribué. Conformément à leur statut, chaque VRP organise son temps de travail librement. Il est prévu lors des entretiens annuels d’évaluation que le sujet de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit évoquée. En outre, la direction commerciale et la direction des ressources humaines sont, pendant toute l’année, à l’écoute des VRP qui souhaitent évoquer leur cas personnel sur ce sujet. Sur la mobilité, l'article L. 2143-3 du code du travail vise les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Au regard de l’activité principalement itinérante des VRP, les parties s’entendent sur le fait que ce sujet ne peut pas être complètement traité en l’état. Cependant, l’entreprise étant attachée au sujet de la mobilité et particulièrement à la sécurité de ses VRP, une formation aux risques routiers a été organisée à l’occasion des séminaires de travail d’été. 67 VRP ont pu bénéficier de cette formation. L’entreprise a équipé ses véhicules de boitiers qui permettent un suivi régulier dans la gestion de l’entretien et la maintenance des véhicules pour renforcer la sécurité et l’écoconduite des conducteurs. L’entreprise s’engage à observer une veille sur l’évolution des technologies et des outils permettant de favoriser une mobilité durable et responsable de ses VRP en corrélation avec ses capacités.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Châtellerault, le 9 novembre 2023,
Le directeur des ressources humaines, Le délégué syndical,
