Accord d'entreprise SA RAVALEC
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (Réunion du 28 mars 2018)
Application de l'accord
Début : 17/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 17/08/2018
Fin : 01/01/2999
Le 28/03/2018
Accord d’Entreprise conclu à l’issue
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
(Réunion du 28 mars 2018)
Entre les soussignés :
La Société Ravalec, représentée par Madame agissant en qualité de responsable d’exploitation,D’une part,
Et
Monsieur , Délégué Syndical FO, mandaté par son organisation syndicale,
D’autre part,
Est établi ce procès verbal d’accord :
Contenu de la négociation
Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 mars 2018, les points suivants ont été évoqués:-> Effectifs
Effectifs au 31/12/2017, effectif équivalent temps plein 2017, mouvements du personnel 2017
-> Contexte économique général
Evolution des indices des prix à la consommation, évolution de l’inflation, évolution du SMIC, grille des salaires Ravalec au 01/01/2018, grille des salaires syndicat Adepale –O/E/TAM
-> Epargne salariale
-> Travailleurs handicapés
-> Accord de prévoyance
-> Egalité hommes femmes
Effectifs au 31/12/2017, pyramide des âges au 31/12/2017, Nombre d’heures de formation
-> Pénibilité
-> Durée effective et organisation du temps de travail
Augmentation des salaires
L’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation a été de 1,2% sur les 12 derniers mois de février 2017 à février 2018.
L’inflation 2017 a été de 1 % et le SMIC a connu une augmentation de 1,24% au 01/01/2018.
Augmentations générales
Le délégué syndical a fait état des demandes suivantes :
- augmentation de salaire: 2,0%
- prime exceptionnelle : 1000€
- augmentation de la prime panier : 2%
- augmentation de la prime transport : 4%
- prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 10€ supplémentaires
Après échanges, la direction a précisé son souhait de négocier un accord équilibré en tenant compte du contexte économique actuel.
La direction, avec accord du délégué syndical, propose une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er Avril 2018 de la façon suivante:
- 1,25 % d’augmentation sur les salaires bruts mensuels
- Indexation des primes journalières à 1,25 %
- Passage de la prime 6ème jour de 30€ à 50€
NB: Les Cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".
Participation aux bénéfices
Prime exceptionnelle
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
. Application au prorata temporis du temps de travail de l’année 2017 (exemple 50% pour un salarié à mi-temps),
. Réduction au prorata temporis en cas d’absence autre qu’accident du travail, maladie professionnelle ou maternité,
. Être présent dans l’effectif lors du versement de la prime, soit le 30 avril 2018.
Travailleurs handicapés
- obligation d’emploi : 2 salariés
- emplois occupés par des salariés handicapés : 2 salariés (équivalent)
Mutuelle d’entreprise
PMSS 2018
3 311 €
2018
TauxCoût mensuel (€)
Part employeur (€)
Part CE (€)
Part salarié (€)
AProduit Base
Isolé
1,69%55,96
42,85
11,44
1,67
Famille
2,49%82,44
42,85
11,44
28,15
BSurcomp. 1
Isolé
2,17%71,85
42,85
11,44
17,56
Famille
3,35%110,92
42,85
11,44
56,63
CSurcomp. 2
Isolé
2,63%87,08
42,85
11,44
32,79
Famille
3,92%129,79
42,85
11,44
75,50
Durée du travail
Périodes
Organisation du travail
Mai -Octobre (artichauts)1*8h ou 2*8h, sur 5 ou 6 jours
Novembre- Avril (autres légumes)
1*8h ou 1*7h sur 5 jours
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et des formalités de publicité conformément au code du Travail.
Fait à Saint-Martin-Des-Champs, le 28 mars 2018 en 5 exemplaires.
Pour FO,Pour la Société,
Monsieur Madame
Mise à jour : 2018-08-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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