Au capital 38 203.72 € euros Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 345 064 240 Code NAF : 4939A Dont le siège social est situé 15 boulevard Léon Jean Grégory – 66300 THUIR Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique :
Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX agissant en qualité de membre Titulaire du CSE
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 25 janvier 2024 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 entre la Direction et l’organisation représentative dans l’entreprise.
A l’issue des 3 réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, et notamment la dernière en date du 19 juillet 2024, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TRANSPORTS PAGES.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Revalorisation des salaires des conducteurs par décision unilatérale de l’employeur
Pour rappel, au 1er janvier 2024 : cf Décision unilatérale de l’employeur relative à l’augmentation FNTV en date du 12 janvier 2024 Coefficient Embauche 1 ans 2% 5 ans 6% 10 ans 8% 15 ans 10% 20 ans 14% 25 ans 17% 30 ans 20%
Article 6 : Revalorisation des salaires de base du personnel sédentaire et attribution de titres restaurant
Titres restaurant :
La mise en place des titres restaurants est actée pour le 1er septembre 2024.
Le personnel concerné est le suivant :
Les salariés sous statut agents de maitrise
Les personnels affectés à l’atelier
Les salariés sous statut employé affectés au centre de Thuir.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée, sous réserve que la journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne, soit entre 12h et 14h. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
La valeur faciale du titre restaurant est de 6€ Chaque titre restaurant est financé à hauteur de 50% par l’entreprise, soit un montant de 3,00€. La part de 50% soit un montant de 3,00€ reste à la charge du salarié concerné
Revalorisation des rémunérations :
Pour le personnel sédentaire n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des grilles conventionnelles ou d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024, une augmentation de 3% du salaire de base sera appliquée avec effet rétroactif au 1er avril 2024 pour tous les salariés sédentaires présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024.
Le salaire des coordinateurs de trafic est porté à 1970€ brut mensuel, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 7 : Modification du calendrier de versement du 13ème mois
A partir du mois de novembre 2024, et pour tous les salariés éligibles au versement du 13ème mois conformément à la convention collective (or autre dispositif contractuel), le 13ème mois sera versé selon les modalités suivantes :
11/12ème versés sur le bulletin de paie du mois de novembre de l’année N (relativement à la période de référence de l’année N-1).
Le reliquat des 1/12ème versé sur le bulletin du mois de décembre de l’année N (relativement à la période de référence de l’année n-1).
Article 8 : Plafond de remboursement des repas pris auprès d’un restaurateur
Lorsqu’un conducteur réalise un déplacement au-delà d’un rayon de 30kms autour de Perpignan,
Et lorsque le repas n’est pas fourni par le groupe
Et que le conducteur, avec l’accord de l’Entreprise, est contraint de prendre son repas sur place auprès d’un restaurateur,
Il pourra sur présentation d’un justificatif, en réclamer le remboursement à hauteur de 18 euros au maximum.
Ce remboursement rend de fait, le conducteur inéligible à l’indemnité repas unique ou l’indemnité repas, qui sont des primes conventionnelles.
Article 12 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Narbonne, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
