Cet accord régit les dispositions relatives au versement de la prime pour le pouvoir d’achat selon le Loi du 24 décembre 2018 (n°2018-1213) et l’instruction ministérielle en date du 4 janvier 2019.
L’objectif, compris par l’entreprise, n’est pas de récompenser les salariés mais de favoriser leur pouvoir d’achat en octroyant une prime unique, totalement exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Ainsi les premiers bénéficiaires seront les apprentis et les salariés à temps partiel.
L’entreprise octroie cette prime parce qu’elle est capable d’en supporter la charge.
La prime ne se substitue pas à quelque augmentation ou prime que ce soit.
La répartition sera fonction de la rémunération tout en considérant l’absentéisme et l’ancienneté.
Article 1 : SIGNATAIRES
Cet accord d’Intéressement a été conclu entre :
La société ZUB, Société Anonyme au capital de 610 000 €, SIREN 927120295, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 71 B 29, entreprise de bâtiment de 135 salariés dont le siège social est situé à Couloisy (60), 22 route de Reims, représentée par M. , agissant en qualité de P.-D.G. d’une part,
Et le Comité d’Entreprise , le 23/01/2019 dont le P.V. est annexé au présent Accord, d’autre part,
Article 2 : OBJET
L’Accord définit les principes et les modalités de versement de la prime pour le pouvoir d’achat.
Article 3 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME.
La prime versée aux bénéficiaires n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de toutes charges et d’impôts. Elle ne rentre pas dans l’assiette de cotisation aux Congés Payés.
La prime ne dépend pas du résultat de l’Entreprise.
Elle est unique.
Article 4 : BENEFICIAIRES.
Ancienneté minimum pour bénéficier de l’intéressement : 3 mois au 31/12/2018.
Etre dans les effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Article 5 : MODE DE CALCUL.
A priori, le besoin de pouvoir d’achat se fait plus sentir pour les plus bas salaires ou les temps partiels.
Aussi, 3 tranches de revenus 2018 ont été identifiées et une prime correspondante définie :
Revenu brut annuel, versé par la société, inférieur à 25 800 € :Prime de 600 €
Revenu brut annuel, versé par la société, inférieur à 32 250 € :Prime de 400 € Et supérieur à 25 800 €
Revenu brut annuel, versé par la société, inférieur à 43 000 € :Prime de 200 € Et supérieur à 32 250 €
Ceci faisant, les effets de seuils sont amortis.
Les plus hauts salaires ne sont pas concernés, conformément à l’esprit de la Loi.
La solidarité s’exerce pleinement : les sommes versées à l’occasion de cette prime diminuant les futurs réserves de participation (fonction du salaire) et intéressement (égalitaire).
Article 6 : MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES.
Pour être ayant droit :
Avoir un contrat de travail valide antérieur au 1er octobre 2018, qu’il soit à temps plein ou non, qu’il soit à durée déterminée ou non.
Etre encore présent dans les effectifs au jour de la signature du présent accord soit le 23 janvier 2019 ;
Respecter le critère suivant pour la pleine jouissance de la prime :
Proportionnalité à la présence (ce critère est repris de notre accord d’intéressement) ; Il s’agit de la présence effective au cours de l’année 2018, selon les modalités suivantes :
Chaque jour d’absence injustifiée amputera la prime de 12.33 %.
Proportionnalité à l’ancienneté dans l’année 2018 (en considération de la contribution aux performances de l’entreprise permettant le versement de la prime) ;
La prime sera versée Prorata Temporis avec application d’un coefficient minorateur de ½ (un demi)
Exemple d’un salarié entré à l’effectif le 1 avril 2018, le calcul donne 8/12*.50 soit 33.33 % de la prime.
Article 7 : VERSEMENT –
Le versement se fera en une fois, par virement bancaire, le vendredi 29 mars 2019
Article 8 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD.
L’application du présent Accord est suivie par le Comité d’Entreprise.
Article 9 : INFORMATION DU PERSONNEL.
L’accord fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord.
Chaque salarié recevra la justification du montant de sa prime.
Les salariés n’ayant pas droit à la prime également.
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Article 10 : DUREE ET RENEGOCIATION DE L’ACCORD.
L’accord est unique.
Article 11 : DIFFERENDS.
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les bénéficiaires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie diligente.
Article 12 : PUBILICITE- DEPOT.
Le présent Accord devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l’Entreprise, par voie électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et la Formation Professionnelle dont dépend l’Entreprise. Toutefois, ce délai de dépôt de 15 jours peut faire l’objet d’un éventuel report à la fin du délai d’opposition.
Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’Accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’Accor lui-même.
Fait à COULOISY Le 23 janvier 2019, en quatre exemplaires
Pour l’Entreprise
, P.-D.G.
Pour le Comité d’Entreprise
, son secrétaire
Annexe : P.V. Ad Hoc de la réunion du Comité d’Entreprise.
