Accord relatif à l’Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2021
Entre
La société SABATIER S.A.S. N° SIRET : 636 780 330 00016 Siège social : N° 31 avenue de Rome - Z.I. Les Estroublans - 13127 Vitrolles , représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président et Directeur Général
d'une part, et Les Délégués Syndicaux de l’entreprise :
Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021, la Direction de la Société a décidé de verser à ses salariés la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat pour l’année 2021.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 - Bénéficiaires
Conformément à la loi de Finances rectificative pour 2021, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat , c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 62 192.75 € bruts.
et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Article 3 - Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi de Finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 4 - Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2021.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 31.12.2021 et cessera de produire effet automatiquement à cette date.
Article 6 - Formalités
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Martigues dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
Le personnel est informé du présent accord via le site intranet de l’entreprise.
Fait à Vitrolles, le 13 décembre 2021
Les Délégués Syndicaux Pour l’EntrepriseSABATIER SAS
