Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de transport du 09 avril 2014
Textes de référence : loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008
Entre
La société SABATIER S.A.S. N° SIRET : 636 780 330 00016 Siège social : N° 31 avenue de Rome – Z.I. Les Estroublans – 13127 Vitrolles , représentée par :
M. agissant en qualité de Président et Directeur Général d'une part, Et
La Délégation du Personnel au Comité Social et Economique, représentée par :
xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx d'autre part,
, il est conclu le présent avenant à l’accord prime transport signé le 09 avril 2014.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale et des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, un accord à durée indéterminée dit « prime de transport » a été signé avec les délégués syndicaux de l’entreprise en date du 09 avril 2014 afin de couvrir les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Suite aux réunions avec le Comité Social et Economique et aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord en vigueur.
Pour mémoire, la Direction rappelle qu’en plus de la prime de transport annuelle de 200 € objet de l’accord du 09 avril 2014, des indemnités de trajet ont été payées à tous les salariés jusqu’à la fin de l’exercice 2022 alors même qu’elles sont totalement fiscalisées depuis le 1er janvier 2014.
En outre, dans un souci de simplification de la paye, la Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur la suppression de ces indemnités de trajet à compter du 1er janvier 2023 en contrepartie d’une intégration partielle des indemnités de trajet historiques dans le salaire de base.
Article 1 - L’article 2, montant de la prime de transport, est intégralement remplacé par le texte suivant :
Article 2 – Montant de la prime de transport
Conformément au plafond défini par le législateur pour permettre à l’employeur de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, il est convenu que les salariés bénéficiaires de la présente prime de transport percevront une somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’année 2023, en sus de leur rémunération.
Article 2 - L’article 3, modalités de mise en œuvre, est intégralement par le texte suivant
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés éligibles au versement de la prime de transport s’engagent à remplir chaque année une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (modèle en annexe) et à fournir à la même fréquence une copie de leur carte grise.
A compter du 1er janvier 2023, le règlement de la prime de transport s’effectuera mensuellement. Pour l’année 2023, ce versement sera de 33.33 € par mois.
Article 3 - Dispositions fiscales
D’après les termes de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ce forfait de 400 € est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales en 2023 dans la limite dans la limite annuelle de 400 € par salarié.
Article 4 – Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023 et cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Article 5 - Formalités Conformément à l’article D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Martigues dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage.
Fait à Vitrolles, le 26 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux
Les membres du CSE Pour l’EntrepriseSABATIER SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Le Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
