Entre la Société Sabena technics BOD Représentée par Monsieur , Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO FO, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO CFE/CGC, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFE/CGC
Il a été convenu ce qui suit :
Introduction
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont abouti à la signature d’un accord le 27 janvier 2022. Ces négociations qui faisaient suite à 2 années de crise COVID ont conduit à la mise en œuvre de revalorisations salariales principalement sous forme d’augmentation générale, notamment pour les non-cadres, en regard de l’inflation 2021. Depuis, le contexte économique a considérablement évolué et la Direction de Sabena technics BOD a décidé de consacrer un budget pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles complémentaires. L’essentiel de ces augmentations individuelles a été mis en œuvre au cours du mois de septembre, pour les populations cadres et non-cadres. Par ailleurs, sensible à la situation économique et aux problématiques de pouvoir d’achat, la Direction du groupe avait annoncé en Comité de Groupe le 06 septembre 2022 vouloir mettre à profit le dispositif de « Prime de Partage de la valeur » qui succède depuis le 1er juillet 2021 au dispositif antérieur de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ». Le versement de cette prime dont le montant restait à définir, était prévu sur le mois de décembre et pouvait être différent selon les filiales du Groupe. Elle avait en tout état de cause vocation à concerner les entités du groupe dont l’intéressement et la participation cumulés estimés pour l’exercice 2022 seraient inférieurs à 5 000 € par salarié. Cependant, attentifs à l’attente des salariés et à la nécessité de formaliser et de déployer plus rapidement ce dernier dispositif en faveur du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir dès à présent des négociations.
Dans ces circonstances, les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Sabena technics BOD, à l’exclusion des membres du CODIR, quel que soit leur statut, leur lieu de travail et leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation), présents à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. Les stagiaires, indépendants et sous-traitants travaillant pour le compte de la société sont exclus du champ d’application du présent accord.
Article 2 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur et modalités de modulation
Le montant nominal de la prime de partage de la valeur (PPV) est de 1 500 € (mille cinq cent euros) pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé en fonction de critères légaux que sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail prévue au contrat de travail, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise. Ces critères peuvent être combinés.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera modulée en fonction du temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et de la durée du travail prévue contractuellement. Il sera donc tenu compte des absences au cours des 12 derniers mois pour calculer le montant de la prime finalement versé individuellement. Les salariés embauchés en cours de période verront donc également le montant de leur prime proratisé. Les salariés travaillant à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique verront également le montant de leur prime proratisé.
Cependant, les absences pour congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à modulation du montant de la prime versée. Par ailleurs, il est également convenu que les absences pour accident du travail ne donneront pas lieu à modulation du montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 4 : Date de versement et période d’appréciation des critères de modulation
La Prime de Partage de la Valeur sera versée le 30 novembre 2022, avec la paye du mois de novembre. L’effectif éligible au bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur s’entend donc de l’effectif présent au 30 novembre 2022. La période de référence pour appliquer les critères de modulation et calcul du montant individuel de la prime couvrira les 12 mois précédant la date de versement soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Article 5 : régime social et fisal de la Prime de Partage de la Valeur
La prime de Partage de la Valeur est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions et limites portées dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Article 6 : Formalités administratives
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022, En 4 exemplaires originaux
