ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Sabena technics BOD, SAS au capital de 6 820 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 48770604600025, NAF 3316Z, dont le siège social est situé 19, rue Marcel Issartier, CS 50008, 33693 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Société »,
DE PREMIÈRE PART,
ET :
M. , Délégué Syndical de la société Sabena technics BOD,
M. , Délégué Syndical de la société Sabena technics BOD,
DE DEUXIEME PART,
ET :
M. , Délégué Syndical de la société Sabena technics BOD,
DE TROISIÈME PART,
La société
Sabena technics BOD et les Délégués Syndicaux susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 21 février, le 27 février, le 12 mars et le 13 mars 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Au terme de leurs réunions et après avoir discuté et révisé leurs positions, les Parties ont conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Le présent accord formalise les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés CDI de la Société, sous réserve des conditions d’éligibilité exposées dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
A l’issue des négociations, les Parties ont convenu des mesures suivantes : Pour l’exercice des augmentations annuelles 2025, le budget relatif aux augmentations individuelles des salaires sera fixé à
1.75% de la masse salariale de base, pour l’ensemble du personnel CDI dont le salaire brut annuel est inférieur à 65000 euros hors part variable.
Ces augmentations seront composées comme suit :
Une augmentation générale de 50€ brut sur le salaire brut mensuel, pour l’ensemble des salariés
Une augmentation individuelle de 50€ brut sur le salaire « base 35 », pour un(e) salarié(e) non cadre sur 3
Une augmentation individuelle de 90€ brut sur le salaire brut mensuel, pour un(e) salarié(e) cadre sur 3
ARTICLE 3 : MESURES ADDITIONNELLES
A l’issue des négociations, les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur une révision possible de l’accord CET.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’exercice 2025. Il cessera de produire ses effets de plein droit à sa date d’expiration. Les mesures de revalorisation des salaires mensuels, à effet au 1e janvier 2025, sont toutefois définitivement acquises aux salariés qui en auront bénéficié.
4.2. Révision
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.3. Information des salariés
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
4.4. Formalités administratives
Le présent accord sera déposé à la DREETS. Un (1) exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources humaines de la Société.
Un accord de distribution des augmentations individuelles sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Mérignac, le 17 mars 2025. En cinq (5) exemplaires originaux
