Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 15 janvier, 13 février et 20 février 2024, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Préambule
Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis au Délégué Syndical abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.
Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Année 2023
La négociation tenue en 2023 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2023 ont été tenus.
Les accords de branche ont été appliqués.
L’accord 35 heures a été appliqué et avenanté le 22/03/2023. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés en cours d’année selon les modalités prévues. Les heures supplémentaires éventuelles ont été payées ou récupérées au trimestre selon le choix des salariés suivant le planning production pour les heures réalisées en plus des 1 607 heures.
Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il n’y a pas eu de chômage partiel.
3 personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2023.
Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2023 en fonction des cas particuliers et après entretien pour 4 personnes. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs.
Nous avons également veillé à préserver l’employabilité des salariés en ouvrant l’accès aux formations professionnelles, aux VAE et aux demandes de congés individuels de formation sur la base du volontariat
L’augmentation du salaire de base fixée à 2.5 % au 1er février 2023 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée au 1er avril 2023.
La Prime de Noir a été portée au 1er février 2023 à 0.60 € soit une augmentation de 20% générant une augmentation du salaire net moyen de 1%.
A compter du 1er janvier 2023 La participation patronale à la mutuelle a été portée à 60 % au lieu de 50 % pour les collaborateurs non-cadres.
A compter du 1er janvier 2023 chaque collaborateur ayant atteint 15 ans d’ancienneté a bénéficié d’un jour de congé d’ancienneté par an (soit +0.5% de salaire net).
A compter du 1er janvier 2023, pour les nouveaux arrêts de travail, la subrogation en matière d’IJSS en cas d’arrêt de travail pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire a été mise en place. Elle s’arrêtera en même temps que le maintien de salaire. La Subrogation s’applique à toutes les natures d’arrêt de travail sauf, maternité, paternité, mi-temps thérapeutique et à partir de 1 an d’ancienneté.
Le nouvel accord d’intéressement a été signé le 21 juin 2023 couvrant ainsi les années 2023/2024/2025.
Le point relatif à la situation économique, à la performance industrielle du site et aux résultats de SBC a été fait en date du 25/07/2023.
CONTEXTE
L’inflation a marqué le pas en décembre 2023 et se conclue par une variation sur un an de +3.7%.
Les nuages sombres s’accumulent à l’horizon 2024, dans un contexte géopolitique en tension. Les économies des différents pays devraient rester sur un sentier de croissance modeste. L’Europe poursuit son redressement productif non sans contraintes face aux avantages d’autres zones économiques (en Asie et en Amérique du Nord), ces dernières étant notamment plus épargnées des aléas d’une situation énergétique globalement tendue. L’Europe, mue par une volonté salutaire d’accélérer sa transition écologique face aux défis globaux du changement climatique, se place en nouvelle garde solitaire sur des exigences réglementaires durcies, qui, à défaut de trouver une application universelle, affaibliraient son industrie. Pour autant, l’ère de l’industrie décarbonée et d’une économie soucieuse d’une circularité accrue des biens qu’elle produit demeure un terreau fertile pour la croissance durable des industriels européens, y compris dans le domaine du caoutchouc, à la condition qu’ils disposent de leviers d’accompagnements de la sphère publique efficaces et dans la durée. Dans la compétition mondiale, la (re)conquête industrielle de l’Europe de secteurs « historiques » et d’avenir est essentielle au regain de souveraineté économique de nos pays, et donc de la sauvegarde d’usines et des emplois industriels sur les territoires s’y rapportant. Le caoutchouc est partout présent, et son utilité se renforce dans les applications industrielles.
La production de caoutchouc industriel en France a ralenti en 2023 après le rebond de 2021. Les volumes de production de caoutchouc industriel affichaient encore un net retrait par rapport à la période d’avant-crise, exceptée en Allemagne ou le gap se réduisait significativement. C’est en France que le plongeon est le plus marqué.
Les prix des matières premières restent en 2023 sur un plateau élevé. En effet, même si les EPDM étendus à l’huile ont connu une baisse de 7% en janvier 2022, ils restent à +49% par rapport à janvier 2021 ! Constat comparable pour les monomères et autres gommes. Le noir de carbone, quand à lui, a continué sa progression tarifaire avec une augmentation de 35% par rapport à janvier 2022 soit +86% depuis janvier 2021.
La branche du caoutchouc enregistre une perte de son nombre de CDI avec un taux de remplacement de 83.7%.
Le nombre d’équipementiers qui envisage des suppressions de postes n’en finit pas de s’allonger (ZF, Michelin, Continental, Valéo, Bosch). Les sous-traitants de la filière automobile sont en première ligne de ces licenciements, les constructeurs et donneurs d’ordre étant les moins touchés à ce stade. Les uns comme les autres se justifient en évoquant la transition vers le tout-électrique, qui, nécessitant moins de pièces, assèche les commandes. Mais la transition vers l’électrique n’est pas la seule cause de cette crise sociale. La désindustrialisation qui s’est déroulée en Europe au cours des deux dernières décennies en est aussi l’une des principales responsables. Une industrie délaissée sur le vieux continent dans laquelle la Chine s’est engouffrée. Dans le même temps, la crise du bâtiment qui sévit dans notre pays, a des impacts sur la production et la vente de composants en caoutchouc entrant dans la fabrication et/ou la rénovation de logements et de bureaux.
SITUATION DE L’ENTREPRISE
En 2023 le chiffre d’affaires du Groupe Sacred devrait atterrir au niveau budgetisé initialement. Cependant malgré un accroissement du chiffre d’affaires le résultat sera en retrait par rapport à l’exercice 2022.
Il faut préserver la trésorerie et nous sommes attentifs au crédit client car les risques de défaillances devraient se multiplier sur 2024.
Sur la fin de l’exercice 2023, nous avons connu un net ralentissement de l’activité mélanges et malgré un mois de janvier 2024 chargé il semble que l’activité du premier quadrimestre 2024 reste fragile avec des annulations de commandes dès février. Face à l’inflation, l'entreprise tente d'aider au mieux les salariés tout en se devant de rester prudente face à l'incertitude évoquée plus haut. C’est ainsi qu’il a été décidé d’augmenter les salaires de base de 1.13 % dès le 1er janvier 2024 en amont des NAO 2024.
Pour SBC les priorités 2024 seront donc :
Trouver toutes pistes de productivité et de réduction des coûts pour faire face à la concurrence mondiale. L’objectif de productivité 2024 est fixé à 5%.
Une vigilance extrême sur le pilotage de nos sites industriels (qualité, performance, profitabilité, trésorerie),
Le développement de l’outil industriel et des systèmes d’informations s’y rapportant en intégrant l’amélioration des conditions de travail.
Pour assurer la pérennité du groupe SACRED après 40 ans passés à œuvrer à son développement, Mr Fégly a souhaité ouvrir le capital du groupe à de nouveaux investisseurs. Les offres de ceux-ci seront étudiées avec le souci de préserver le cœur de notre activité en France.
ANNEE 2024
Les accords de branche seront appliqués.
L’accord 35 heures sera appliqué et le recours à la flexibilité des semaines 32/40 sera utilisé si l’activité le nécessite. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.
L’augmentation du salaire de base pour les coefficients 140 à 285 est fixée à 4,5 % au titre des NAO 2024 et est décomposée de la manière suivante :
1er janvier 2024 : +1,13 % ; effectué en amont de ces NAO.
1er avril 2024 : +3,37 % au lieu du 1er juin historiquement.
Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.
Les cas particuliers seront examinés comme tels si nécessaire. La revue des coefficients se fera au cas par cas en prenant en compte la polyvalence et la poly compétence.
