Dont le siège social se trouve situé 4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9
Représentée par xxxx
D’UNE PART,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxxx.
D’AUTRE PART.,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
les salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail
les frais de santé
rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre.
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courriel du 28 Décembre 2023, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
8 Janvier 2024
18 Janvier 2024
23 Janvier 2024
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci (base BDESE).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail PAGEREF _Toc156912299 \h 3 1.1. Organisation et durée du temps de travail PAGEREF _Toc156912300 \h 3 1.2.Les ponts accordés
au titre de l’année 2024 PAGEREF _Toc156912301 \h 3
1.3.Congés et absences pour raisons familiales PAGEREF _Toc156912302 \h 3 Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc156912303 \h 3 2.1. Participation PAGEREF _Toc156912304 \h 3 2.2. PERCO PAGEREF _Toc156912305 \h 3 2.3. Intéressement PAGEREF _Toc156912306 \h 3 2.4. Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc156912307 \h 4 Titre 3. Frais de santé PAGEREF _Toc156912308 \h 4 Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre PAGEREF _Toc156912309 \h 4 4.1. Rappel des objectifs 2021/2022/2023 et bilan PAGEREF _Toc156912310 \h 4 4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières PAGEREF _Toc156912311 \h 4 4.1.2. La formation professionnelle PAGEREF _Toc156912312 \h 4 4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération PAGEREF _Toc156912313 \h 4 Titre 5. Salaires effectifs PAGEREF _Toc156912314 \h 5 5.1. Augmentation générale PAGEREF _Toc156912315 \h 5 5.2. Valeur du ticket restaurant PAGEREF _Toc156912316 \h 5 Titre 6 : Notification et délai d'opposition PAGEREF _Toc156912317 \h 5 Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc156912318 \h 5 Titre 8 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc156912319 \h 5
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les parties conviennent que les dispositifs existants portant sur l’organisation du temps de travail sont intéressants, avantageux et à ce jour suffisants :
1.1. Organisation et durée du temps de travail
Horaire variable pour les employés sur la base de 35 heures avec possibilité de prendre un maximum de 6 jours de récup par an. Introduction de « journées hautes » avec 28 heures supplémentaires moyennant 4 jours de repos supplémentaire en N+1.
Forfait-jours pour les cadres : sur la base de 213 jours/an de travail effectif.
Le télétravail à la carte.
Le dispositif de Flexibilité dans l’organisation du temps de travail dont la phase test démarre en 2024.
Les ponts accordés
au titre de l’année 2024
Pont de l’Ascension (10 mai 2024) pour tous les salariés.
Trois ponts au choix pour tous les salariés :
29 mars ou 2 avril ou 17 mai ou 21 mai
31 octobre ou 4 novembre ou 8 novembre ou 12 novembre 2024
24 ou 26 ou 31 décembre 2024 ou 2 janvier 2025
La condition d’éligibilité pour bénéficier d’un pont au choix est d’être présent à toutes les dates proposées pour le pont.
Congés et absences pour raisons familiales
Dans le cadre de la présente négociation, les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2024.
Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que les dispositifs existants sont intéressants et permettent un partage des bénéfices dès lors que l’entreprise enregistre des résultats financiers à l’objectif :
2.1. Participation
La modification du calcul de la détermination de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à partir de la réserve de l’année 2022, est la suivante, par dérogation aux dispositions de l'article D3324-1 du Code du Travail :
RSP = 3/4 [(B-5C/100) x S/VA], au lieu de la formule légale RSP = 0.5 [(B-5C/100) x S/VA]
2.2. PERCO
Abondement : En cas de versement volontaire en PERCO de 5 jours de congés payés, l’entreprise abonde la valeur de deux jours de congés.
2.3. Intéressement
Un nouvel accord triennal sera négocié en 2024 pour les années 2024 – 2026.
2.4. Supplément d’intéressement
Dans le cadre de cette négociation et prenant en compte les efforts des équipes de SADA Assurances au cours de l'année 2023 et leur contribution aux bons résultats de l'entreprise, la Direction décide de verser un supplément d'intéressement défini comme constitué par une majoration de 25% des montants versés pour le premier semestre 2023, soit un supplément d'intéressement brut total de 70 033 €.
Titre 3. Frais de santé
Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’une très bonne couverture des frais de santé :
Mutuelle de branche : financée à hauteur de 97,3 % par l’employeur et 2,7% par le collaborateur.
Surcomplémentaire santé mise en place par SADA : financée à hauteur de 50 % par l’employeur et 50 % par le collaborateur.
Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre
Un bilan détaillé a été établi à l’occasion de la négociation de l’accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 13/12/2023 et de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13/12/2023. Il en ressort que les engagements pris dans l’accord d’entreprise du 28/11/2019 portant sur l’égalité professionnelle et sur le droit à la déconnexion sont respectés et les engagements sont reconduits et élargis dans le cadre des deux accords précités.
4.1. Rappel des objectifs 2021/2022/2023 et bilan
4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières
Engagement : Diffuser en interne toutes les offres d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée et examiner chaque candidature qu’elle émane d’une femme ou d’un homme. Bilan:
Tous les postes à pourvoir ont été diffusés en interne.
Un nombre important de postes à pourvoir sont pourvus par des candidats internes dans le cadre d’une évolution ou d’une promotion (entre 30 et 50%).
La plupart des évolutions/promotions concernent les femmes respectivement 50%, 63% et 71% des postes à pourvoir sur la période.
4.1.2. La formation professionnelle
Engagement : Organiser au minimum une action de formation ciblée tous les trois ans pour chaque collaborateur. Bilan : L’intégralité de l’effectif concerné a été formée, soit 25 collaborateurs sur la période.
4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Engagement : Maintenir l’équilibre dans le niveau de rémunération des femmes et des hommes avec une tolérance d’écart inférieure ou égale à 5% à l’intérieur d’une même classe et d’une même tranche d’âge. Bilan : 43 mesures ont été accordées pour réduire les écarts non justifiés sur la période.
Titre 5. Salaires effectifs
5.1. Augmentation générale L’augmentation générale des salaires pour le personnel présent au 1er janvier 2024 sera de 1.70%. Toutefois, dans le cadre de cette augmentation générale, aucun salarié en poste au 1er janvier 2024 ne sera augmenté de moins 500 € bruts en base annuelle temps plein, soit 41,67 € mensuellement.
5.2. Valeur du ticket restaurant
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de réévaluer la valeur journalière du titre-restaurant pour la fixer à 11 € (contre 9 € en 2023). La participation employeur / salarié s’effectue dans les proportions suivantes :
participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la valeur journalière du titre, soit 6,60€ (contre 5,33€ en 2023), soit le maximum autorisé pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales et CSG/CRDS ;
participation du salarié à hauteur de 40 % de la valeur journalière du titre, soit 4,40€ (contre 3,67€ en 2023).
Titre 6 : Notification et délai d'opposition
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du Travail. En application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.
Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord
Au terme du délai d'opposition visé au titre 6, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.
Titre 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2024.
Fait à Nîmes, le 23 Janvier 2024
Pour la société SADA AssurancesPour l’organisation syndicale représentative
