Le Budget du CSE/ contribution activités sportives 2025
***********
Entre
La SAEM DES ÉCRINS, Société Anonyme d’Economie Mixte dont le siège social est situé La Mairie – 05290 PUY SAINT VINCENT, immatriculée au RCS, numéro 350 527 651 R.C.S. Gap, Représentée par Monsieur ********** , Directeur Général
Et les organisations syndicales ci-dessous :
FO Seule organisation syndicale représentative de la société ayant recueillie 100% des voix au premier tour des élections professionnelle.Représentée par ***********.
A été établi le présent accord sur le versement d’une enveloppe supplémentaire pour l’année 2025 destinée aux œuvres sociales du CSE favorisant la pratique du sport.
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC (activités Sociales et Culturelles) demeure identique, soit 0.73% de la masse salariale, mais que la société a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 31 mai 2026 afin de favoriser l’engagement des salariés dans la pratique d’activités sportives.
L’effectif concerné est : les salariés en CDI, CDD, tous statuts et présents au cours de l’exercice.
ARTICLE 1 : Rappel sur le versement des œuvres sociales
La contribution versée pour l’exercice du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 comme chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions de l’article L 2312-81 du code du travail.
ARTICLE 2 : Versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle
Exceptionnellement et pour l’exercice du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 uniquement, la Direction a décidé d’allouer une enveloppe prvisionnelle supplémentaire pour les ASC liées aux activités sportives d’un montant de 3500 €. Ce montant sera versé au CSE tous les mois, sur présentation des factures de la maison sport Santé du Grand Briançonnais. Les factures seront remboursées au CSE à l’Euro près et payées par virement virement bancaire sur le RIB de CSE. Le CSE s’engage à financer des activités sportives avec cette enveloppe. A défaut de visibilité sur le succès de l’encouragement à la pratique sportive, le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent. Au-delà de cette année test, le financement d’activités sportives pourra soit éventuellement être renouvelé soit éventuellement intégré pour son montant au budget général des ASC.
S’il s’avère que la pratique sportive a connu un succès tel que l’enveloppe prévisionnelle est insuffisante, la Direction s’engage à compléter l’enveloppe dans la limite de 5000€ complémentaire pour l’exercice sur :
Appel de fonds du CSE
Justification exhaustive de l’utilisation et de la destination sportive des activités financées par le CSE
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société
SAEM DES ÉCRINS
Article 3.2 – Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 31 mai 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 3.3 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE pour être débattue en présence d’un représentant de chacune des parties signataires de l’accord.
Article 3.4 Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard, dans le mois de cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Article 3.5 Dépôt - publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.
Conformément aux articles L. 3323-4, D. 3323-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de GAP.
Fait à Puy St Vincent en 5 exemplaires originaux. Le 7 juillet 2025
POUR L’ENTREPRISE Monsieur **********, Directeur Général
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
