Accord collectif résultant de la négociation obligatoire 2022
ENTRE :
La SAEM des Remontées Mécaniques dont le siège social est situé : Le Pied du Sancy 63240 LE MONT-DORE représentée par xxx en qualité de Président et par xxx en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, xxx
En présence
de xxx délégués du CSE
D’autre part,
La négociation périodique obligatoire a été engagée au sein de la société, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des réunions que se sont tenues le 08/03/2022 et le 15/03/2022 il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord couvre l’entreprise et l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Art. 3. – OBJET
L'ensemble des thèmes prévus à l’article L 2242-1 du Code du travail ont été abordés mais, compte tenu du contexte et de la situation de la société, l’objet du présent accord est relatif exclusivement aux salaires effectifs et l’organisation du temps du travail avec une précision apportée au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3-1. Les salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars 2022 sont maintenus au même niveau sous réserve d’éventuelles revalorisations par les partenaires sociaux de la branche des salaires minima conventionnels.
Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels continueront de percevoir les primes en usage au sein de la société dont les montants tout comme leurs conditions d’attribution restent inchangés sauf :
Prime astreinte repas 3.60€/repas
Prime déclenchement avalanche 70€/par déclenchement
Prime de treuil 80€/mois
Majoration Heures de nuit dameurs 40%
Prime évacuateur 50€/an
De plus la société met en place une participation volontaire aux frais de transport sous forme d’une prime mensuelle de 16.66€ nette (soit 200€/an conformément aux directives de l’Urssaf). Toute absence, de quelque nature que ce soit au cours du mois entraine une réduction au prorata du montant de cette indemnité.
Enfin, les primes de saison été et hiver sont redéfinies en fonction du nouveau tableau de notation joint en annexe de l’accord. La base de calcul est de 460€ brut par prime. Elles seront proratisées en fonction de la durée du contrat :
Sur la base 90 jours de travail effectif pour prétendre au montant maximum susvisé de la Prime hiver
Sur la base de base 60 jours de travail effectif pour prétendre au montant maximum de la Prime Eté.
Une ancienneté minimale de 15 jours est requise pour prétendre à l’une ou l’autre de ces primes.
3-2. Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 août 2001 et ses avenants.
Pour rappel, l’organisation du travail pour le personnel des services techniques et administratifs sont pour information :
En période estivale : 7h45-12h15 et 13h30-17h45 du lundi au jeudi (sauf participation volontaire à l’exploitation et travaux exceptionnels)
En période hivernale selon les plannings qui seront mis en place
3-3. Qualité de vie au travail
Sur ce volet de négociation, les discussions n’ont pas prospérées et les parties n’ont pas arrêté de mesures particulières si ce n’est d’approfondir leurs échanges lors des négociations qui se dérouleront en 2023.
3-4. Egalité entre les hommes et les femmes
Bien que la société ait moins de 50 salariés et qu’elle ait toujours veillé à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont arrêtés des objectifs lors des négociations afférentes à l’année 2021 et elles rappellent que ces dispositions conventionnelles continuent de s’appliquer jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème qui se déroulera en 2024 conformément à l’accord sur la périodicité des négociations.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
