Accord collectif résultant de la négociation obligatoire 2026
ENTRE :
La SAEM des Remontées Mécaniques dont le siège social est situé : Le Pied du Sancy 63240 LE MONT-DORE représentée par Monsieur ………………….. en qualité de Président et par Monsieur ……………………… en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur …………………….., délégué syndical et salarié saisonnier, en présence de Messieurs ………………… et ……………………………., membres du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation périodique obligatoire a été engagée au sein de la société, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des réunions que se sont tenues le 25/06/2026, et le 07/07/2026, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord couvre l’entreprise et l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Art. 3. – OBJET
L'ensemble des thèmes prévus à l’article L 2242-1 du Code du travail ont été abordés mais, compte tenu du contexte et de la situation de la société.
L’objet du présent accord porte donc sur les quatre thèmes suivants :
3-1. Salaires effectifs et partage de la valeur
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars 2025 sont maintenus au même niveau sous réserve d’éventuelles revalorisations par les partenaires sociaux de la branche des salaires minima conventionnels.
Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels continueront de percevoir les primes en usage au sein de la société dont les montants tout comme leurs conditions d’attribution restent inchangés sauf :
Prime déclenchement avalanche 75€ brut par PIDA
Prime astreinte repas midi 4,20€ brut par jour applicable au responsable de point de vente et mécanicien en saison hivernale et MDA sur la saison estivale.
Prime de 150€ brut/an pour les salariés affectés exclusivement à l’exploitation durant au moins 4 mois en dehors de la saison hivernale.
Enfin, après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, il a été convenu que l’entreprise versera une prime de partage de la valeur sur le bulletin de septembre 2026. Le montant de la base de calcul sera de 500€ et pourra être réévalué à la hausse en fonction du résultat du bilan. Les conditions et modalités de versement seront les mêmes que celles appliquées en 2025.
3-2. Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 août 2001 et ses avenants.
Pour rappel, l’organisation du travail pour le personnel des services techniques et administratifs sont pour information :
En période estivale : 7h45-12h15 et 13h30-17h45 du lundi au jeudi (sauf participation volontaire à l’exploitation et travaux exceptionnels)
En période hivernale selon les plannings qui seront mis en place
3-3. Qualité de vie au travail
Sur ce volet de négociation, les discussions n’ont pas prospéré et les parties n’ont pas arrêté de mesures particulières si ce n’est d’accorder une journée supplémentaire pour enfant malade sur justificatif. Le nombre de jours indemnisés par an est donc porté à deux.
3-4. Egalité entre les hommes et les femmes
La société a toujours veillé à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est convenu de reconduire pour 3 ans, les objectifs et actions avec les indicateurs de suivi arrêtés, sur les trois thèmes retenus depuis 2021 à savoir en matière : - de rémunération, en justifiant le cas échéant de 100% des écarts de rémunération au travers une analyse comparée annuelle ; - d’embauche, en essayant d’accroître le taux d’emplois saisonnier occupés par les femmes à hauteur de 25 %, toutes catégories confondues, au travers l’embauche dans la mesure du possible en saison hivernale, d’un nombre de femmes par rapport à celui des hommes, correspondant au taux respectif de candidatures dans chaque genre ; - de formation en améliorant l’accés des femmes aux formations professionnelles proposées en particulier vers des formations certifiantes ceci en leur donnant la priorité, à compétence et expérience équivalente, aux formations susceptibles d’entrainer une promotion ou l’accès à un emploi plus qualifié. Ce thème de négociation sera donc de nouveau abordé en 2029.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
