ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La Société « Les établissements BOSC & FILS – SAFAC », Société par actions simplifiées sous le numéro SIRET 08692010500011, ayant son siège social sis Route de Villefranche 81120 REALMONT, représentée par M dûment habilité en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
Les salariés de la Société « Les établissements BOSC & FILS – SAFAC », dans le cadre d’une ratification à la majorité des deux tiers (cf. procès-verbal de la consultation),
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par le présent accord la Société s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Compte tenu de l’effectif de la Société en-deçà de 11 salariés, le présent accord est soumis à la consultation du personnel.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la Société versera au cours du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La somme attribuée à chaque salarié bénéficiaire tel que défini en article 3 est appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Son montant, pour chaque salarié à temps plein et bénéficiaire de la Société, s’élève à cinq cent euros (500 €).
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon la durée contractuelle du travail :
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessus définie est acquise aux seuls salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit justifier d’une rémunération annuelle brute perçue au titre de l’année 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale pour l’année 2018 (soit une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 €).
Elle n’est donc pas due au personnel justifiant d’une rémunération annuelle brute, tous les éléments de rémunération pris en compte (fixe, variables, etc…) égale ou supérieure à 53.944,80 €.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessus définie ne sera acquis au salarié que sous la condition d’être lié à la Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Elle n’est donc pas due aux salariés dont le contrat de travail a été rompu durant l’année 2018 et qui seraient sortis des effectifs à la date du 31 décembre 2018, ni au personnel éventuellement recruté à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à chaque salarié bénéficiaire interviendra au cours du mois de mars 2019.
Le montant individuel de la prime figurera donc sur le bulletin de paie délivré à chaque salarié au titre du mois de versement.
ARTICLE 5 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
« Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 3) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Dans ces conditions, les salariés qui travaillent à temps plein percevront une prime d’un montant de 500 Euros nets. »
ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel de la Société, dont procès verbal de ratification sera établi.
Compte tenu de l’objet même de l’accord et sous réserve de sa ratification, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord fait l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel en vue de sa consultation. Il a également été affiché au sein des locaux de la Société.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord ainsi que du procès verbal de ratification annexé conformément à l’article D2231-2 sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est précisé que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
De plus et sous réserve de sa ratification par le personnel, un exemplaire original du présent accord sera communiqué au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi et le procès verbal de ratification y sera annexé.
Le 15/03/2019
Les Salariés
(cf. procès verbal de la consultation)Pour la Société
