Accord d'entreprise SAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING
accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit au sein de la société SAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING
Début : 04/02/2026
Fin : 01/01/2999
Société SAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING
Le 02/02/2026
ACCORDCOLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIFAU TRAVAIL DE NUITAU SEIN DE LA SOCIETESAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING
SOUMIS A L’APPROBATION DES SALARIES A LA MAJORITE DES 2/3 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
Las ociétéSAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING ,société par actions simplifiée au capital social de3.000€, dont le siège social est situé13-15rue Gay Lussac – 95500 Gonesse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dePontoisesous le numéro828 552 752, représentée par,agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant quePrésident.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L'ensemble du personnel de lasociété ayant approuvé l'accord à la majorité des deux tiers, approbation dûment constatée par un procès-verbal annexé au présent accord.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Table des matières
1. justification du travail de nuit 3
2.2. Période de travail de nuit 3
3.1. Durée maximale quotidienne 4
3.3. Durée hebdomadaire maximale 4
4. Contreparties du travail de nuit 4
4.1. Repos compensateur de nuit 4
4.2. Majoration de travail de nuit 4
5. mesures destinees a ameliorer les conditions de travail 5
5.1. Organisation du travail de nuit 5
5.2. Mesures de sécurité mises en place 5
6. Articulation entre activité professionnelle nocturne et vie personnelle 6
8. égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matiere de travail de nuit 6
9. Protection des femmes enceintes 6
10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7
10.2. Révisions et modalités de suivi de l’accord 7
10.5. Informations des salariés, dépôt légal et publicité 7
ANNEXE 1 : Procès-verbaUX de consultation des salariés du 2 FEVRIER 2026 9
Préambule
Consciente que le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel, l’entreprise n’y recourt que lorsqu’il eststrictement indispensableà l’exécution de certaines actions de formation réaliséessur siteet/ouen situation de travail, au bénéfice de clients dont l’activité s’organise en continu, y compris la nuit.
La mise en œuvre du travail de nuit régulier doit s’accompagner de modalités spécifiques d’accompagnement, adaptées aux contraintes qu’il implique en matière d’organisation, de conditions de travail et de contreparties, tout en veillant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés.
Le présent accord s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier les impératifs de la Société liés à son activitéet l'amélioration des conditions de travail des collaborateurs concernés.
En raison de son effectif actuel, lasociété est, à ce jour, dépourvue de délégués syndicaux et de représentants du personnel, elle souhaite donc passer par la voie du référendum pourconclureun accord primant sur lesdispositionslégalesetrèglementaires applicables en la matière, pour celles ayant vocation à ne s’appliquer que de manière supplétive en matière detravail denuit.
Le projet du présent accord adoncété approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.
justification du travail de nuit
La sociétéSAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING exerce une activité d’organisme de formation intervenantsur siteauprès d’entreprises de nettoyage aéroportuaire dont l’organisation du travail estcontinue, incluant des équipesen horaires nocturnes.
Certaines actions de formation, réaliséesen situation de travailet/ou conditionnant la prise de poste et la continuité des opérations (procédures de sécurité, méthodes de travail, utilisation d’équipements, exigences qualité), nécessitent d’êtredispenséespendant les horaires effectifs d’activitédes salariés formés, y compris la nuit.
Dès lors, etdans la stricte mesure où cela est indispensableà l’exécution des prestations de formation et à la continuité de l’activité économique de la sociétéSAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING, des formations pourront être organisées la nuit.
L'entreprisese trouve doncdans la nécessité de recourir à cette modalité du temps detravail afin d'assurer la continuitédes services rendus àses clients.
champ d’application
Salaries concernes
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel del’entreprise.
Période de travail de nuit
Constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et6heures.
Travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salariéqui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.
Durée du travail de nuit
Duréemaximale quotidienne
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Il s'agit de8heures consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit. Le repos quotidiende 11 heuresdoit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
Temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de20minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé6heures de travail continues.
Durée hebdomadaire maximale
La durée maximale hebdomadaire de travailde nuit, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à44 heures.
Contreparties du travail de nuit
Repos compensateurde nuit
En contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient, sur une période de 12 mois consécutifs, des repos compensateurs suivants :
1 jour ouvré si le nombre d’heures de nuit est compris entre270et400heures ;
2 jours ouvrés si le nombre d’heures de nuit est au moins de401heures ;
La période de référence prise en compte sera du1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les repos compensateurs acquis seront pris sur la période suivante dans les 4 mois. En tout état de cause, ils devront être soldés au 31 mai de cette même période.
Les repos compensateurs non pris à cette date seront perdus et ne pourront en aucun cas être reportés ou faire l’objet d’une compensation financière.
Ce reposest pris à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur. Le salarié informe l’employeur dans un délai minimum de 7 jours ouvrés avant la/les journées de repos souhaitée(s). L’employeur prend sa décision compte tenu des nécessités du service et en avertitle salarié dans les meilleurs délais suivants sademande.
Majoration de travail de nuit
Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenuedans la période de travail de nuit entre 21h et 6 heures, à due concurrence de la durée du temps de travail effectifeffectivementaccomplie sur ladite plage,bénéficied'une majorationde salaire calculée sur son taux horaire de base.
L’appréciation du nombre d’heures de nuit ouvrant droit à majoration est réalisée par semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h), selon lesmodalités suivantes :
Pour les8premières heures de nuit réalisées au cours de cette semaine, les heures concernées sont majorées à hauteurde 15%du taux horaire de base ;
Au-delà de8heures de nuit réalisées au cours de cette même semaine, les heures de nuit supplémentaires sont majorées à hauteur de25%du taux horaire de base.
Lorsque des heures de travail de nuit sont accomplies sur une plage horaire à cheval sur deux semaines civiles (par exemple, un service débutant le dimanche et se poursuivant après minuit), les heures de nuit sont comptabilisées dans la semaine au cours de laquelle elles sont effectivement réalisées.
La Société peut déroger au paiement de ces majorations en leur substituant, avec l'accord du salarié, un repos équivalent en temps.
mesures destinees a ameliorer les conditions de travail
Organisation du travail de nuit
Afin d’améliorer les conditions de travail de nuit, l’entreprise prévoit les mesures suivantes :
Espaces de repos
Pour faciliter lesconditions de travail des travailleurs de nuit, l’entrepriseveillera àsolliciter ses clients pour rendreaccessiblesde nuitdes lieux destinés aux pauses etaurepos.
Formation professionnelle
La Société s’engageà ce que les travailleurs de nuit puissent accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles des salariés affectés à un poste de jour. Ils bénéficient donc, au même titreque les salariés affectés à un horaire de jour, des actions de formationmises en œuvre au seinde la Société.
Mesures de sécurité mises en place
Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise met en place les mesuressuivantes :
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi individuel régulier de leur santé de travail dansles conditions fixées à l'article L.4624-1 du Code du travail.
Une attention particulière sera portée concernant l'équilibre entre la vie privée etprofessionnelle des travailleurs de nuit. Ce sujetseraabordé notammentlors de l'entretienannuel.
Un entretien avec la Directionpourra également être organisé à la demande du collaborateur.
Articulationentre activité professionnelle nocturne et vie personnelle
L’entrepriseportera une attention particulière à la répartition des horaires des travailleurs de nuit qui doit avoirpour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilité familiales et sociales et tenir compte,dans la mesure du possible, des difficultés rencontréesindividuellementpar les travailleurs denuit habituels en ce qui concernel’utilisation des moyens de transports.
Santé dessalariés
Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin depermettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail denuit sur sa santé et sa sécurité.
égalité professionnelle entre les femmes et les hommesen matiere de travail de nuit
La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit, pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière. Les travailleurs de nuit femmes ou hommes bénéficieront de conditions de travail identiques.
Protection des femmes enceintes
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le4 février 2026ou, si cette date devait être postérieure, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultantdes conventions de branche,d’usages, d’engagements unilatérauxou de toute autre pratique en vigueur au sein dela Sociétéavant sa conclusion et ayant un objet identique, sous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Révisions et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le Comité Social et Économique (CSE), s’il venait à être mis en place.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi et notamment aux articles L.2232-22-1 à L.2232-25 duCode du travail et par renvoi aux articles L.2222-5,L.2261-7-1 et L.2261-8 duC ode du travail.
Clause de rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités suivantes :
En application de l’article L.2232-22 du Code du travail, l’employeur pourra dénoncer le présent accord sous réserve d’informer collectivement par voie d’affichage les salariés de son souhait de dénoncer l’accord.
Les salariés auront également la possibilité de dénoncer l’accord. Ils devront à cet effet présenter à l’employeur une liste écrite comportant la signature de deux tiers du personnel. Cet écrit devra mentionner la volonté des salariés de dénoncer l’accord. Conformément aux dispositions légales, cette dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Informations des salariés, dépôt légal et publicité
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissancesur simple demande à la Direction.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
• en deuxexemplairesélectroniquessignéssur la plateforme de téléprocédure duMinistère du travail,www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
• en un exemplaire auprès du secrétariatdu greffe du Conseil de prud’hommes deMontmorency,1Place Pierre MendesFrance -95160 Montmorency.
Fait àGonesse,le02 Février 2026
En4exemplaires originaux, dont une version anonymisée
Pourl a sociétéSAFETY SECURITY AIRPORT TRAINING |
ANNEXE 1 :Procès-verbaUXde consultation des salariés du2 FEVRIER2026
Mise à jour : 2026-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas