AVENANT N°2 DU 31 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD REFERENDAIRE DU 21 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
SAGA REUNION
La Société SAGA REUNION
ci-après dénommée « l’entreprise »
a décidé de proposer au personnel de la Société, par référendum, la révision de l’accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime frais de santé. Il a ainsi été conclu le présent Avenant modifiant l’Accord référendaire du 21/12/2017 (ci-après dénommé « l’
Accord ») portant mise en place d’un régime de Frais de Santé.
Les modalités d’organisation du vote, la liste d’émargement ainsi que le procès-verbal du vote sont annexées au présent accord référendaire.
PREAMBULE
Plusieurs mesures nationales viennent impacter le portefeuille du régime frais de santé : dérive de la consommation médicale, crise COVID, la réforme 100% Santé. Au regard de ce constat, une augmentation des cotisations est appliquée sur le régime frais de santé.
En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes :
Cotisations
L’article 6 de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 Décembre 2017 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
« Les cotisations mensuelles nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent au 1er Janvier 2022 à un montant de :
142.60 euros par mois et par salarié
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
30 % à charge du salarié (soit 42.78 euros en 2022)
70% à charge de l’employeur (soit 99.82 euros en 2022)
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Les autres dispositions de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 décembre 2017 demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée
Le présent avenant prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Les résultats du référendum, organisé le 31/12/2021, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
Le présent avenant suit le même régime juridique que l’Accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé.
Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant à l’Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
