ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONGÉ ENFANT MALADE
Entre les soussignés :
Le SPORT ATHLETIQUE GAZINET CESTAS OMNISPORTS
Association de loi 1901, déclarée au journal officiel le 6 janvier 1930, numéro de siret 39921559900016, située Complexe de Bouzet Chemin de Canejan 33610 CESTAS Représentée par Philippe BEZIE, agissant en qualité de Président du SAG CESTAS OMNISPORTS,
d'une part, et
Le membre élu dans l'association, délégué du Comité Social et Economique, à savoir:
111Mme Stéphanie GOULINAT en sa qualité d'élue au Comité Social et Economique
d'autre part,
Préambule
Le SAGCESTAS Omnisport s'attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.
Consciente des difficultés d'organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre des demandes, vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu'à préciser les règles d'attribution qui l'entourent.
Dans cet esprit, les parties s'accordent sur les éléments suivants :
Article 1 - Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'association quel que soit la nature de leur contrat de travail ayant une ancienneté d'un an dans l'association.
Article 2 - Appréciation du droit à congé enfant malade
Acquisition des congés
Pour rappel, légalement, un salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l'âge et du nombre d'enfants à charge. Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l'employeur n'est prévue.
Par cet accord, l'association et le Comité Social et Economique conviennent que le dispositif « jours enfant malade » prévu par l'association est ouvert à l'ensemble des femmes et des hommes du SAGC OMNISPORTS s'occupant d'un enfant malade à charge.
Il sera accordée cinq (5) journées « enfant malade» par salarié quel que soit le nombre d'enfants à leur charge et leur âge.
Concernant les salariés à temps partiel, l'acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.
Période de référence
La période de référence de prise du congé enfant malade sera du 1cr Juin de l'année Nau 31 mai de l'année N+ 1.
Statut du salarié
Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l'acquisition des congés payés.
Article 3
- Modalités de prise des congés pour enfant malade
Prise des congés
Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète.
Absences prévues
Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.
Délai de prévenance
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l'heure de sa prise de poste effective par tout moyen.
Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical correspondant aujour de l'absence du père ou de la mère, précisant le nom de l'enfant, son âge et la nécessité de la présence d'un parent auprès de l'enfant, doit obligatoirement être remis à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de l'absence.
En l'absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Rémunération
La rémunération sera maintenue pour l'absence prévue par l'accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l'article 3.4.
Pose des congés dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de l'entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
3.5. Non report du congé Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2.
Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
3.6. Non anticipation du congé Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Décembre 2021. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 - Révision et modification de l'accord Le présent accord peut être révisé par voie d'avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 - Modalités de publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'association SAGC OMNISPORTS auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et anonyme).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Cestas, le 18 novembre 2021 En 3 exemplaires originaux Pour le CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONGÉ ENFANT MALADE
