AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’EQUILIBRE DES TEMPS DE VIE AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM
Entre :
SAGEMCOM BROADBAND SAS, SAS au capital social de 58.251.417,36 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, SAS au capital social de 2.883.192,52 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, SAS au capital social de 36.626.034,60 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 4 allée des Messageries, 92270 Bois-Colombes ;
Représentées par ____________________, en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes.
ci-après désignées, «
les Sociétés de l’UES SAGEMCOM »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :
pour la
_____________, représentée par CFE-CGC ;
pour la
______________, représentée par CGT FO
ci-après désignées, «
les Organisations syndicales »
D’autre part,
ci-après désignées ensemble, «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Postérieurement à la réalisation des formalités de dépôt de l’accord triennal 2024-2026 en faveur de l’équilibre des temps de vie au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM signé le 26 juin 2023, les Parties ont constaté l’existence d’une erreur matérielle, à savoir que les modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables sont erronées.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 16.1.4 « Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables » de l’accord relatif à l’équilibre des temps de vie au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 16.1.4 « Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables » de l’accord triennal 2024-2026 relatif à l’équilibre des temps de vie au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM signé le 26 juin 2023
L’accord est modifié comme suit :
16.1.4 - Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Les Sociétés de l’UES Sagemcom confieront la gestion du Forfait Mobilités Durables à un prestataire spécialisé, afin de faciliter les démarches à entreprendre et sa mise en œuvre.
Le montant maximum de 600 euros par an du Forfait Mobilités Durables sera utilisable par les collaborateurs via une carte de paiement ou une application dédiée. Cette carte (ou cette application) permettra aux collaborateurs de prendre en charge directement certaines de leurs dépenses éligibles au Forfait.
Cette carte (ou cette application) sera créditée d’un montant de 50 euros au début de chaque mois. Les montants crédités chaque mois sur la carte de paiement se cumulent sans pouvoir dépasser le plafond annuel de 600 euros.
Au 1er janvier de chaque année, la carte (ou l’application) sera réinitialisée et créditée d’un nouveau montant de 50 euros correspondant au 1er mois de l’année sans report ni cumul des années précédentes.
Il est rappelé que pour les collaborateurs concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun et/ou des services publics de location de vélos, le montant de 600 euros est réduit du montant de cette prise en charge.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 - DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’échéance de son terme, l’avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
ARTICLE 2.2 - REVISION ET MODIFICATION DU PRESENT AVENANT
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes au présent avenant ;
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.
ARTICLE 2.3 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Bois Colombes, le 20 décembre 2023 en 5 exemplaires
