ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’Entreprise SAGS Services
dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.
d'autre part,
ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation
En application de l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé pour 2019 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué FO.
Trois réunions se sont tenues : le 13 février 2019, le 28 février 2019 et le 22 mars 2019. La réunion du 22 mars s’est conclue par un accord retranscrit dans le présent document.
La proposition initiale de la Direction était :
L’application de l’avenant n° 86 de la convention collective pour les salariés «employés » dont le salaire est à la grille conventionnelle, soit 1,6 % d’augmentation,
Une augmentation de 20 € pour les salariés « employés » hors grille
Une augmentation de la masse salariale des agents de maîtrise et des cadres, de 1,2 %, répartie au mérite.
Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.
ARTICLE 2 - Salaires effectifs
2-a) Au 1er mars 2019, les salariés « employés » ayant un salaire correspondant à la grille conventionnelle bénéficieront d’une augmentation de 1,8 %.
2-b) Au 1er mars 2019, l’ensemble des salariés « employés », ayant un salaire hors grille conventionnelle, bénéficieront d’une augmentation de salaire brut de 23 €uros.
2-c) Concernant les « agents de maîtrise », la Direction propose d’augmenter la masse salariale de cette catégorie de 1.2%, sous forme d’augmentations individuelles réparties au mérite, au 1er mars 2019.
2-d) Concernant les « Cadres », la Direction propose d’augmenter la masse salariale de cette catégorie de 1.2%, sous forme d’augmentations individuelles réparties au mérite, au 1er mars 2019.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, En 6 exemplaires Le 22 mars 2019
POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
