ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par …., en sa qualité de Directeur Général SAICA Pack,
d’une part,
ET
…., membre titulaire du CSE de Saica France
d’autre part.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les membres du CSE et la Direction de la société SAICA France ont échangé le 08 avril 2024 et le 10 juin 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : Augmentation générale des salaires de base
Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés agents de maîtrise et techniciens de l’entreprise SAICA France seront augmentés de 2,7 % des salaires mensuels de base bruts au 1er février 2024.
Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2024.
ARTICLE 4 : Clause de revoyure
Il est acté le principe d’une revoyure si l’IPC (source Insee) entre octobre 2024 et janvier 2025 > 3.7 %.
ARTICLE 5 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 6 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié aux membres composant le CSE de l’entreprise SAICA France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 17 juin 2024
Pour les membres titulaires du CSE :Pour la Direction :
