AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SUR RESULTATS AU BENEFICE DES SALARIES NON CADRES DE LA SOCIETE SAICA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise SAICA FRANCE dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 00365, représenté par, en sa qualité de DRH France, dénommée ci-après « l’entreprise »,
d’une part,
ET
, membre titulaire du CSE de la société SAICA France, , membre titulaire du CSE de la société SAICA France,
d’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les membres titulaires du CSE de la société SAICA France et la Direction se sont rencontrés le 13 janvier 2025 à la demande des membres du CSE souhaitant un avenant à l’accord sur la mise en place d’une prime sur résultats au bénéfice des salariés non cadres de la société Saica France, datant du 13 avril 2021. C’est dans ce cadre que le présent avenant a été signé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel non cadre. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés non cadre de l’entreprise Saica France présents au sein de l’effectif et ayant une ancienneté minimale de 3 mois à la date du 31 décembre de l’année au titre de laquelle les résultats sont observés (année N-1).
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime en lien avec les résultats de l’entreprise dite prime sur résultats.
Article 3 : Modalités de calcul, de répartition et de versement de la prime sur résultats
Article 3-1 : Calcul
L’objectif à atteindre est un EBITDA de X € pour l’ensemble des entreprises du Groupe en France, toutes activités confondues, pour l’année considérée.
L’EBITDA est le résultat d’exploitation défini selon la norme Groupe (mois 13) et avant amortissement économique.
Les modalités de calcul sur la prime sur résultats sont les suivantes :
Si l’objectif est atteint à 100 % ou dépassé : une prime équivalent à un pourcentage de 2 % de la masse salariale brute des salariés non cadres de Saica France (salaire de base du mois de décembre de l’année dont les résultats sont observés multiplié par 13) est attribuée aux salariés bénéficiaires.
Si l’objectif est atteint entre 80 % et 100% : la prime sera calculée de manière proportionnelle selon un pourcentage progressif de 2 % de la masse salariale brute des salariés non cadres de Saica France (exemple : si 85 % de l’objectif est atteint, la prime sera équivalente à 85 % de 2 % de la masse salariale brute).
Si l’objectif est inférieur à 80 % : aucun versement ne sera effectué.
Afin de tenir compte des réalités économiques et organisationnelles et de leurs tendances d’évolution, l’objectif d’EBITDA pour l’ensemble du Groupe, toutes activités confondues, est fixé chaque année par la Direction. Ce niveau d’EBITDA sera communiqué aux élus lors du 1er CSE de chaque année. Pour l’année 2025, ces éléments leurs seront communiqués lors de la prochaine réunion CSE.
Article 3-2 : Répartition
La répartition du montant de la prime sur résultats calculé au niveau de la masse salariale non cadre telle que définie à l’article précédent sera effectuée de manière égalitaire entre tous les salariés concernés (quel que soit le niveau de salaire perçu).
Article 3-3 : Versement
La prime sur résultats sera versée chaque année au mois de mars au titre des résultats obtenus au cours de l’année N-1.
Article 3-4 : Impact des absences non assimilées à du temps de travail effectif
Le montant de la prime sur résultats est attribué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée (selon la législation en vigueur – article L.3141-5 du Code du Travail à ce jour) dans l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle les résultats sont observés :
Droit individuel = Montant de la prime sur objectif calculé au niveau de DIVISE par le nombre de salariés non cadres éligibles MULTIPLIE par le nombre de jours de travail effectif ou assimilés du salarié/total des jours de travail effectif ou assimilés de l’année au titre de laquelle les résultats sont observés.
Comme conséquence de ce principe, le montant de la prime sera proratisé pour une personne qui n’aurait pas travaillé toute l’année (absence non assimilée à du temps de travail).
De la même façon, la prime sur résultats sera proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et sera applicable au titre de l’année 2025 en lien avec les résultats de l’année 2024 selon les nouvelles modalités de calcul.
Article 5 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié aux membres titulaires du CSE de la société Saica France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
*** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 13 janvier 2025
Pour les membres du CSE de la société Saica France : Pour la Direction : Membre titulaireDRH SAICA FRANCE Membre titulaire
