ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise SAICA FRANCE dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 00365, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame x xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC
d’autre part,
PREAMBULE
SAICA France a souhaité s’inscrire dans l’appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat par la mise en place d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la SAICA France. Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la Direction s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAICA France répondant aux conditions d’éligibilités définies ci-après.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’ensemble des salariés de la société SAICA France, dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), présents à l’effectif au 31 décembre 2018, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les modalités fixées ci-après.
Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé selon les conditions légales. Il s’élève, pour l’année 2018 à 53 945 €.
Sont entendus comme salariés de la SAICA France, les personnes titulaires d’un contrat de travail avec la société. Les stagiaires et les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette mesure.
Article 3 : Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé
à 150 € (cent cinquante euros).
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019. La prime figurera sur les bulletins de paie du salarié sous l’intitulé « prime de pouvoir d’achat ».
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle est exclue, par ailleurs, des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 6: Formalité de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Direction procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Pessac, le 11 mars 2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
Madame xxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFE CGCDirecteur Général SAICA FRANCE
