ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par MonsieurXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFE-CGC, représentée parXXXXXXXXXXXX
d’autre part.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France se sont rencontrées les 15 mars, 11 et 12 avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2019.
Article 2 : Mesures salariales
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de vacances pour l’ensemble du personnel fixée pour 2019 à 380 €. Les conditions et les modalités de perception et de versement de cette prime sont définies par accord collectif.
Considérant le budget alloué à la mise en place de la prime de vacance, les parties renoncent aux augmentations de salaires pour le personnel non cadre pour 2019.
Néanmoins, afin de permettre des revalorisations de salaires pour régulariser d’éventuels écarts de salaire identifiés, il est accordé une enveloppe budgétaire fixée à 0.2% de la masse salariale de l’effectif non cadre. Ces revalorisations retenues seront applicables rétroactivement au 1er avril 2019.
Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 4 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Direction procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 12 avril 2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFE CGCDirecteur Général SAICA FRANCE SAICA Pack France
