ACCORD PORTANT SUR LA PRIME TRANSPORT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAICA PACK MONTSURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Montsûrs sis ZA de l’Antinière 3 – 2 impasse de l’Aubépin – 53150 Montsûrs établissement de la société SAICA Pack France, dont le siège social est situé 4 rue Adrienne BOLLAND 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation ;
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Montsûrs : le syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical FO ;
D’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le contexte de l’activité industrielle du secteur papier-carton, caractérisée par des contraintes d’organisation du travail et des implantations souvent éloignées des centres urbains, les déplacements domicile–travail constituent un enjeu important pour les salariés.
Soucieuse de faciliter ces déplacements, de soutenir le pouvoir d’achat et de contribuer à une démarche de responsabilité sociale et environnementale, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité revoir le fonctionnement de la prime transport.
Il est rappelé que dans le cadre de la fusion entre l’ancienne entreprise Saica Pack EL et l’entreprise Saica Pack France, un accord d’harmonisation n°1 a été signé le 02/06/2022 pour aménager la prime transport. Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord d’harmonisation des périphériques Pack du 02/06/2022 portant sur la prime transport et à toute pratique, usage ou accord atypique antérieur à la signature des présentes en vigueur dans l’établissement et ayant le même objet.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les nouvelles modalités d’attribution et de versement de cette prime au sein de l’établissement de Montsûrs.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités d’application d’une prime de transport pour l’établissement de SAICA Pack Montsûrs de l’entreprise SAICA Pack France. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement SAICA Pack Montsûrs. Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient de la prime transport, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. ARTICLE 3 : PRIME TRANSPORT ARTICLE 3 -1 : Objet de la prime transport
La prime de transport a pour objet de prendre en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés pour les déplacements entre le domicile (lieu de résidence déclaré à l’entreprise) et le lieu de travail, par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. ARTICLE 3 -2 : Bénéficiaires
Les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail perçoivent mensuellement une prime de transport. Seuls les trajets domicile – lieu de travail sont concernés. La notion de domicile étant entendue comme lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. Les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût de l’abonnement transport en commun, ou de la prise en charge par tout autre moyen des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne sont pas éligibles au versement de la prime transport. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ne sont pas éligibles. ARTICLE 3 -3 : Montant et modalités de versement
Le montant de la prime est déterminé selon un barème par zone (non cumulable) en fonction de la distance aller - retour entre le domicile et le lieu de travail. Etant précisé qu’est retenu le trajet le plus court, ce dernier sera évalué pour tous les salariés avec le même outil.
Zone Km entre le lieu de travail et le domicile du salarié Montant par jour travaillé Zone A De 0 à 7 km 1.15 € / jour Zone B > à 7 km à 15 km 1.30 € / jour Zone C Au-delà de 15 km 1.50 € / jour
Le montant de la prime de transport est fixé par jour travaillé.
Cette prime est plafonnée au montant de 300 € net maximum par an par salarié.
Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :
Une copie de la carte grise au nom du salarié ou à défaut, une attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule,
Une déclaration sur l’honneur.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date à compter du 1er juillet 2026. ARTICLE 5 : INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication pour les salariés. ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, il est rappelé que les litiges portant sur l’application du présent accord seront portés devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
