Le GIE « groupement d’intérêt économique » régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967,
Saint-Gobain Achats, (ci-après, « SGA ») dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain 12 place de l’iris, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 329255749
Représentée par
Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
D’autre part,
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par sa secrétaire
Madame XXXX qui a reçu mandat des membres titulaires du CSE pour la signature du présent accord :
Ci-après dénommés « les membres du CSE ».
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur la politique salariale, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la direction et les membres du CSE de SGA,
Les parties se sont rencontrées le mardi 27 janvier 2026 et le vendredi 30 janvier 2026, après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des membres du CSE, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
Article 1 – Mesures salariales
Les mesures ou avantages sociaux au titre de l'année 2026 sont fixées comme suit :
Enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe globale correspondant à
0,9% de la masse salariale est allouée aux augmentations individuelles, attribuées à compter du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les règles d’attribution prévoient notamment :
Une attention particulière portée aux rémunérations les plus basses,
Un traitement prioritaire des situations nécessitant un ajustement (équité interne, égalité professionnelle, rattrapages),
L’exclusion possible des populations suivantes :départs connus au premier semestre (démission - licenciement - rupture conventionnelle - mutation - départ en retraite), embauches récentes (après 01.10.2026), promotions, arrêts maladie longue durée.
Mesures complémentaires
Prime vacances : augmentation de 50€, passage de 1450€ à 1500€ brut annuel pour une année complète.
Indemnité d’occupation liée au télétravail : forfait mensuel fixé à 21€ sur 11 mois.
Article 2 – Qualité de vie et conditions de travail
Les Parties conviennent notamment :
De la poursuite du télétravail dans le respect des accords en vigueur,
Du renouvellement des aides liées aux télétravail : renouvellement possible des équipements de télétravail tous les 5 ans (50 € pour le matériel informatique : écran, imprimante, souris, etc. et 50 € pour le siège de bureau)
De la prise en charge par la direction de la participation du CSE de SGA au CIT (Comité Inter entreprise de la Tour Saint-Gobain), permettant aux salariés
Article 3 – Égalité professionnelle femmes/hommes
Les parties réaffirment leur engagement à réduire les écarts constatés.Des revues salariales spécifiques pourront être réalisées afin de corriger les situations injustifiées identifiées. Un bilan annuel sera présenté au CSE.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, couvrant l’année 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité :
Conformément à la réglementation :
Un exemplaire signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,
Une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale Légifrance.
Fait à Courbevoie, le 04 février 2025
Pour le CSE par mandat des membres élusPour la Société Saint-Gobain Achats,
