ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EXPERTISE ET SERVICE (S.G.E.S.)
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EXPERTISE ET SERVICE (S.G.E.S.)
Initialement offert par la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, le don de jours de repos consiste pour un salarié à renoncer volontairement à un ou plusieurs jours de repos au profit d’un collaborateur se trouvant dans l’obligation d’assistance envers un enfant gravement malade ou un proche en grande perte d’autonomie. Ce dispositif a par la suite été étendu aux collaborateurs volontaires dans le cadre de la réserve opérationnelle ou aux activités des services d’incendies et de secours. La solidarité entre les collaborateurs est un principe fort au sein du Groupe Saint-Gobain, tel que le réaffirme l’Accord Cadre de Groupe sur la Qualité de Vie au Travail, conclu le 17 mai 2018 entre la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. En vertu des Principes de Comportement et d’Action, le Groupe Saint-Gobain souhaite ainsi encourager la mise en place de dispositifs solidaires. C’est sur ce fondement que la Société Saint Gobain Expertise et Service (SGES) a engagé une négociation avec les élus du Comité Social et Economique sur le don de jours de repos. Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, lequel détermine le cadre dans lequel s’opère le don de jours de repos.
ENTRE
La Société Saint-Gobain Expertise et Service (SGES) dont le siège social est à Courbevoie, 12 Place de l’Iris représentée par Monsieur xxx xxxx, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Le Comité Social et Economique de l’entreprise Saint-Gobain Expertise et Service (SGES) représenté par Madame xxx xxx, ayant reçu mandat du Comité Social et Economique pour signer le présent accord, d’autre part
EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
Saint-Gobain Expertise et Service Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE SAS au capital de 4 500 000 Euros, Identifiant intracommunautaire : FR76.317.612.133 RCS de NANTERRE, Siret 317 612 133 00056, APE : 8299Z
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SOMMAIRE ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 2 : SITUATIONS OUVRANT DROIT AU DON DE JOURS DE REPOS3 ARTICLE 2.1 DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE3 ARTICLE 2.2 DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLABORATEUR POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT3 ARTICLE 2.3 DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLABORATEUR APPELE POUR LA RESERVE OPERATIONNELLE4 ARTICLE 2.4 DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLABORATEUR SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE4 ARTICLE 3 : JOURS DE REPOS VISES5 ARTICLE 4 : MODALITES DU DON5
ARTICLE 4.1 ANONYMAT DU DON5
ARTICLE 4.2 VOLONTARIAT DU DON5
ARTICLE 4.3 GRATUITE ET IRREVOCABILITE DU DON5
ARTICLE 4.4 CARACTERE COLLECTIF5
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET DISTRIBUTION DES JOURS DE REPOS DONNES5
ARTICLE 5.1 FORMALISATION DU DON6
ARTICLE 5.2 INFORMATION DU BENEFICIAIRE6 ARTICLE 6 : INCIDENCE DU DON DE JOURS DE REPOS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL6
ARTICLE 6.1 SALARIES EN FORFAIT JOURS6
ARTICLE 6.2 SALARIES A L’HORAIRE COLLECTIF6 ARTICLE 7 : STATUT DU BENEFICIAIRE6 ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD7 ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD7 ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD7 ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD7 ANNEXES8
ANNEXE 1. – DEFINITION DES TERMES LEGAUX8
ANNEXE 2 – PIECES JUSTIFICATIVES POUR LES DIFFERENTES SITUATIONS8
ANNEXE 3 : MODALITE DE DON ET DE RECEPTION DE CONGES8
ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DON DE CONGES10
ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE CONGES11
Saint-Gobain Expertise et Service Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE SAS au capital de 4 500 000 Euros, Identifiant intracommunautaire : FR76.317.612.133 RCS de NANTERRE, Siret 317 612 133 00056, APE : 8299Z
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Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de toute la société SGES (ci-après également dénommée « l’entreprise ») à toute personne (ci-après « le collaborateur ») liée par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) avec la Société SGES. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une entreprise extérieure au sein de la Société SGES.
Article 2 : Situations ouvrant droit au don de jours de repos Un collaborateur (ci-après également dénommé « le donateur ») peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3 du présent accord, au profit d’un autre collaborateur (ci-après également dénommé « le bénéficiaire ») étant dans l’une des quatre situations précisées aux articles suivants. Les modalités de formalisme de la demande de jours de repos sont prévues par l’annexe 3 au présent accord.
Article 2.1 Don de jours de repos pour enfant malade Un collaborateur peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3 du présent accord, au profit d’un autre collaborateur qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
Le collaborateur assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans
Cet enfant est atteint d'une maladie grave (Affection longue Durée), d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les conditions relatives à la notion d’affection de longue durée ou de handicap sont précisées dans l’annexe 1. Il appartient au bénéficiaire de justifier selon les modalités prévues à l’annexe 2 auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Expertise et Service du respect de ces deux conditions par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord. Article 2.2 Don de jours de repos à un collaborateur pour la mise en œuvre du congé de proche aidant Un collaborateur peut renoncer à tout ou partie des jours de repos visés à l’article 3 du présent accord au profit d’un autre collaborateur qui souhaiterait bénéficier du congé de proche aidant, afin de venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Afin de faire valider sa situation, le bénéficiaire doit apporter l’un des justificatifs prévus à l’annexe 2 et suivre le processus prévu par cet accord. La personne aidée doit être pour le bénéficiaire :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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Un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge
Un collatéral jusqu'au quatrième degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Il appartient au bénéficiaire de justifier auprès du service des ressources humaines de la Société Saint- Gobain Expertise et Service qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord. Article 2.3 Don de jours de repos à un collaborateur appelé pour la réserve opérationnelle Un collaborateur peut également renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Il appartient au bénéficiaire de justifier (cf. annexe 2) auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Expertise et Service qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord. Article 2.4 Don de jours de repos à un collaborateur sapeur-pompier volontaire Un collaborateur peut également renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos visés à l’article 3, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise au bénéfice d'un autre salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Il appartient au bénéficiaire de justifier (cf. annexe 2) auprès du service des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Expertise et Service qu’il remplit cette condition par la production des justificatifs listés en annexe au présent accord.
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Article 3 : Jours de repos visés Peuvent être donnés dans les situations visées à l’article précédent, les jours de repos rémunérés suivants :
La cinquième semaine de congés payés (jours acquis)
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les jours de congés ayant été affectés au Compte épargne-temps (CET)
Les jours de congés payés de fractionnement
Les jours de congés payés supplémentaires pour enfant à charge
Les jours de congés conventionnels
Les jours de congés statutaires
Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :
Le congé payé principal (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés)
Le 1er mai, et les jours fériés collectivement chômés et rémunérés
Les dimanches ou, en cas de dérogation au repos dominical, le jour de repos hebdomadaire
Les jours de repos compensateur aux heures supplémentaires
Article 4 : Modalités du don Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes : Article 4.1 Anonymat du don L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. La Société Saint-Gobain Expertise et Service ne peut délivrer cette information à personne, en particulier au bénéficiaire. Article 4.2 Volontariat du don Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat du donateur. En aucun cas l’entreprise ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer, dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord. Article 4.3 Gratuité et irrévocabilité du don Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable. Le donateur ne peut revenir sur sa décision. Article 4.4 Caractère collectif Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 1 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire. Le don est effectué auprès du service des ressources humaines selon la procédure décrite à l’article 5 du présent accord. Article 5 : Versement et distribution des jours de repos donnés
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Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire nommément identifié. Les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par les services des ressources humaines de la Société Saint-Gobain Expertise et Service. Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues à l’article suivant ainsi qu’à l’annexe 3 du présent accord. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 4 du présent accord, particulièrement de l’anonymat. Article 5.1 Formalisation du don Le donateur doit remplir en ligne un formulaire-type, dont un modèle est précisé en annexe 5 du présent accord, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un bénéficiaire identifié. Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don. Article 5.2 Information du bénéficiaire Le bénéficiaire est informé sans délai du don de jours de repos qui lui est fait. Il ne peut avoir connaissance par la Société Saint-Gobain Expertise et Service de l’identité du ou des donateurs. Le bénéficiaire peut refuser le don qui lui est fait. Ce refus doit être exprès.
Article 6 : Incidence du don de jours de repos sur le temps de travail Article 6.1 Salariés en Forfait jours Les parties rappellent que le nombre de jours travaillés par an pour un salarié en forfait jours ne peut excéder 217 jours conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord. Par conséquent, le donateur est réputé avoir pris les jours qu’il a donné. Article 6.2 Salariés à l’horaire collectif Le don de jours de repos ne peut avoir pour conséquence d’augmenter la durée travaillée par le salarié. Par conséquent, le donateur est réputé avoir pris les jours qu’il a donné.
Article 7 : Statut du bénéficiaire Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle au titre des jours de repos qui lui ont été donnés. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
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Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 1 Avril 2025.
Article 9 : Révision de l’accord Le présent avenant pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 10 : Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de… Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de... Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Courbevoie, le 1 avril 2025
Monsieur xxx xxxxMadame xxx xxx Pour la Société SGESPour le CSE de SGES En sa qualité de Directeur des Ressources humainesEn sa qualité de mandatée
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ANNEXES ANNEXE 1. – Définition des termes légaux
La notion de « maladie grave » est admise tel que reconnue par la sécurité sociale sous le nom
« d’Affection Longue Durée ou ALD » tel que concernant « une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé » et encadrée par les articles L322-3 (3°et 4°) et D322-1 du code de la sécurité sociale
La notion de « handicap » est admise par l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles tel qu’une « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques ,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et encadrée par la loi du 11 février 2005 et les articles qui en ont découlé (CF L114 à L114-5 du Code de l’action sociale et des familles)
La particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (de longue durée) doivent être attestés par : une prise en charge au titre d’une ALD par la Sécurité Sociale ou d’une reconnaissance d’handicap par la MDPH par une notification versement AEEH, PCH, ou attribution d’une Carte Mobilité Inclusion.
ANNEXE 2 – Pièces justificatives pour les différentes situations
Concernant enfant gravement malade (ALD ou Handicap)
Lorsque l’enfant est sous Affection Longue Durée, la prise en charge par la sécurité sociale ;
Lorsque l’enfant est en situation de Handicap, la reconnaissance d’handicap par la MDPH par
une notification versement AEEH, PCH, ou attribution d'une Carte Mobilité Inclusion.
Concernant proche aidant
Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III.
Concernant salarié.e.s
appelé.e.s à la réserve opérationnelle
Le bénéficiaire doit fournir le document administratif précisant l’appel et sa durée.
Concernant les
sapeur-pompiers volontaires
Le bénéficiaire doit fournir le document administratif précisant l’appel et sa durée.
ANNEXE 3 : Modalité de Don et de Réception de Congés
Saint-Gobain Expertise et Service Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE SAS au capital de 4 500 000 Euros, Identifiant intracommunautaire : FR76.317.612.133 RCS de NANTERRE, Siret 317 612 133 00056, APE : 8299Z
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MODALITE DE DON (DONNEUR)
ET DE RECEPTION DE CONGE (BENEFICIAIRE)
Afin de fluidifier les communications entre le service des Ressources Humaines (RH) et les salariés, cette annexe vise à détailler la procédure de demande/ réception et du don de jours de congé. Procédure de Demande de Congés Solidaires (pour le bénéficiaire) Le bénéficiaire doit remplir et signer le formulaire de demande de réception de congés solidaires (cf. annexe 5). Pour compléter ce formulaire, le bénéficiaire doit fournir un justificatif attestant de sa situation (lien de parenté avec la personne malade, attestation de l'appel, etc.). Les justificatifs permettent également de déterminer la durée nécessaire des congés. Ces éléments doivent être transmis au service des Ressources Humaines par courrier, courriel ou remise en main propre. La personne Responsable RH en charge du salarié doit attester de la réception de la demande (cf. annexe 5). Le service des Ressources Humaines (RH) se réserve le droit de valider les justificatifs et la demande. Procédure de Communication La Direction des Ressources Humaines de SGES, après accord du salarié demandeur, effectue une communication de la demande de congés auprès des autres salariés de la société. Procédure de Don de Congés par une Déclaration sur l'Honneur (pour le donneur) Le salarié souhaitant faire un don de congé doit remplir le formulaire de don (cf. annexe 4). Ce salarié peut choisir le type de congé donné et le nombre de jours. Conformément à l'accord, le don de congé est anonyme, gratuit et les congés donnés sont réputés pris par le salarié donateur. Ce formulaire doit être signé et transmis au service des Ressources Humaines. Transmission des Congés et Communication Dès que le service des Ressources Humaines reçoit suffisamment de dons de congés par rapport au besoin exprimé, une communication est faite au nom du bénéficiaire. Le transfert de don est effectué par le service RH en partenariat avec les équipes de paie référentes.
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ANNEXE 4 : Formulaire de Don de Congés FORMULAIRE DON DE CONGES (DONATEUR) Formulaire à compléter conformément à l’accord en vigueur depuis le 1er Avril 2025 relatif au don de congé au sein de la Société Saint-Gobain Expertise et Service.
NOM et Prénom de la personne Donatrice : NOMetPrénomdelapersonneBénéficiaire : (si anonyme alors à remplir par le service RH)
Type de jour donné
Nombre de jour donné
CongéPayé
(relevant de la 5ème ou 6ème semaine uniquement)
Jours de Repos (RTT)
Jour du CET
Congés conventionnels
Congé d’ancienneté
Je déclare volontairement, anonymement, gratuitement et irrévocablement aux jours donnés.
Fait à Courbevoie, leSignature de la personne Donatrice (lu et approuvé)
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ANNEXE 5 : Formulaire de demande de Don de Congés FORMULAIRE DEMANDE DE DON DE CONGES (BENEFICIAIRE) Formulaire à compléter conformément à l’accord en vigueur depuis le 1er Avril 2025 relatif au don de congé au sein de la Société Saint-Gobain Expertise et Service.
NOM et Prénom de la personne Bénéficiaire :
SGID :
Date de la réception au service RH de la demande écrite : Date de validation par le service RH :
Nombre de jours nécessaires évalués : si le nombre de jours évalué s’avère insuffisant, une nouvelle campagne de don pourra être relancée pour continuer à soutenir la situation de la personne bénéficiaire.
LETTRE D’ENGAGEMENT DE LA PERSONNE BENEFICIAIRE Par la présente convention, je m’engage à :
Fournir les justificatifs inhérents à ma situation (dans un délai de 6 mois maximum qui pourra être prolongé en cas de nouveau justificatif)
Accepter les dons qui me seront fait de manière anonyme et que je ne connaitrais jamais
l’identité de la personne donatrice
Utiliser à bon escient les dons dont je bénéficierai
Tenir informer sans délai le service RH de l’évolution de ma situation
Renoncer expressément aux jours de dons qui n’auraient pas été utilisés
Fait à Courbevoie, leSignature de la personne Bénéficiaire (lu et approuvé)
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RCS de NANTERRE, Siret 317 612 133 00056, APE : 8299Z
