du Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain ISOVER pour l’établissement de Rantigny
PREAMBULE
ENTRE
La Direction de l’établissement de Rantigny de la société Saint-Gobain ISOVER, représentée par M……………….,
D’UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, invitées et réunies ce jour, telles que désignées ci-après :
OS1, représentée par M……………….., fonction,
OS2, représentée par M………………………….., fonction,
OS3, représentée par M…………………….., fonction,
D’AUTRE PART,
Est intervenu l’accord ci-après régissant les modalités pratiques des élections du Comité Social et Economique de l’établissement Saint-Gobain ISOVER de Rantigny, en application des articles L.2314-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 1. Cadre de représentation et nombre de sièges au Comité social et économique
En application de l’accord d’entreprise conclu le 1er août 2019, il est procédé à l’élection du Comité Social et Economique (CSE) pour l’établissement de Rantigny de la Société Saint-Gobain ISOVER. Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé de membres de chaque Comité Social et Economique établissement. En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, et comme prévu dans l’accord d’entreprise, compte tenu de l'effectif de référence au 30 septembre 2019 de
183 salariés au sein de l’établissement de Rantigny, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 (neuf) pour les Titulaires et de 9 (neuf) pour les Suppléants.
Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux
L’effectif prévisionnel estimé au 27 novembre 2019 est de 164 salariés. Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : Ouvriers et Employés, composé de
9 salariés
2e collège : Techniciens et Agents de Maîtrise, composé de
70 salariés
3e collège : Ingénieurs et Cadres, composé de
85 salariés.
Article 3 : Représentation des Femmes et des Hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'Hommes et de Femmes est la suivante :
2 Femmes,
7 Hommes.
Au sein du second collège, la proportion d'Hommes et de Femmes est la suivante :
12 Femmes,
58 Hommes.
Au sein du troisième collège, la proportion d'Hommes et de Femmes est la suivante :
25 Femmes,
60 Hommes.
Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories
En fonction de leur classification professionnelle, et conformément à la législation en vigueur, les salariés sont ainsi répartis dans les collèges électoraux suivants : L’effectif pris en compte est
164 (estimé au 27-11-2019) :
1er collège (ouvrier/employé) :
9, soit 5,49 %
2e collège (technicien/agent de maitrise) :
70, soit 42,68%
3e collège (cadres) :
85, soit 51,83%
Avec 9 sièges à pourvoir, le quotient théorique est de 164/09 =
18,22
Par le biais du quotient, la répartition des sièges est la suivante :
1er collège : 9/18,22 =
0,49 soit 1 siège
2ème collège : 70/18,22 =
3 ,76 soit 3 sièges
3ème collège : 85/18,22=
4,75 soit 4 sièges
Le respect des dispositions du code du travail relatives aux collèges électoraux impose que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues.
Par le biais de l’application de la méthode du plus fort pour le siège restant à attribuer, la répartition des sièges est la suivante :
1er collège :
9 - (18.22*1) = -9.22
2ème collège : 70 - (18,22*3) = 15.33
3ème collège : 85 - (18,22*4) = 12.11
Le siège restant est attribué au 2ème collège.
Les 09 sièges de Titulaires et les 09 sièges de Suppléants seront ainsi répartis :
1er collège :
1 siège
2ème collège :
4 sièges
3ème collège :
4 sièges
En rappel des règles de représentation équilibrée des Femmes et des Hommes, les listes peuvent comporter en alternance :
1er collège : 1 homme, 0 femme ou 0 homme, 1 femme (et ce, afin de ne pas exclure totalement le sexe sous-représenté)
2ème collège : 3 hommes, 1 femme
3ème collège : 3 hommes, 1 femme
Article 5. ELECTORAT et ELIGIBILITE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L.2314-19 du Code du travail. Sont
ELECTEURS : les salariés de la société, des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant dans le Groupe Saint-Gobain depuis au moins 3 mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (conformément à l’article L.2314-15 du Code du travail).
Sont
ELIGIBLES : les électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant dans le Groupe Saint-Gobain depuis au moins 1 an sans interruption, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré au Chef d’entreprise (conformément à l’article L.2314-16 du Code du travail).
Les conditions d’éligibilité ci-dessus doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Il est rappelé qu’un salarié appartenant à un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les listes électorales (électeurs et éligibles), par collège et pour chaque élection mentionnant : nom, prénom, âge au premier jour du scrutin, date d’entrée dans le Groupe SG seront établies par le Service des ressources humaines, et seront affichées sur les panneaux d’affichage à la date prévue dans le calendrier joint en annexe. Ces listes électorales seront également déposées auprès de la Direction où elles pourront être consultées par tout électeur qui le souhaiterait. La part de Femmes et d’Hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par affichage. Un exemplaire de ces listes électorales sera remis contre signature à chaque Organisation Syndicale. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service Ressources Humaines dans les trois jours suivants cet affichage. En cas d’erreur signalée dans les délais prévus au présent protocole, la Direction procédera à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 6. CANDIDATURE
Article 6.1 Dépôt des candidatures
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national seront les seules habilitées à présenter des listes de candidats au 1er tour de scrutin ; les candidatures libres ne seront possibles que lors d’un éventuel 2ème tour. Les Organisations Syndicales communiqueront leur liste de candidats à la date précisée dans le calendrier joint en annexe. Chaque liste ne pourra comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Par contre, les listes incomplètes seront admises. Les Organisations Syndicales présenteront une liste offrant une représentation équilibrée entre les Femmes et les Hommes. Les listes, qui distingueront les Titulaires et les Suppléants, par collège, seront communiquées à la Direction avant la date fixée en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la Direction, en double exemplaire, dont l’une sera émargée et vaudra récépissé de dépôt. La Direction assurera l’affichage des listes de candidats sur les panneaux de communication. En cas de second tour, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite fixée au calendrier joint en annexe. Des candidatures libres peuvent être également se présenter avant la date limite fixée au calendrier.
Article 6.2 Rappel des règles de représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être composée d'une proportion de Femmes et d'Hommes correspondant à la proportion de Femmes et d'Hommes du collège électoral correspondant,
être composée alternativement d'un candidat de chaque genre jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les Femmes et les Hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une Femme ou un Homme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres Titulaires et à la liste des membres Suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Article 7 - Le vote électronique
Dans le cadre du principe du vote électronique, l’ensemble des salariés de l’établissement Isover de Rantigny procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré. Une information sera faite par la Direction à l’ensemble des salariés afin d’expliquer les modalités pratiques du vote en précisant notamment que les codes d’accès seront valables pour les 2 tours. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 08 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique pour l’établissement de Rantigny. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs parmi les électeurs volontaires. Le bureau de vote sera composé d’au moins un représentant par organisation syndicale représentative dans l’établissement et d’un représentant de la direction. L’employeur, avec l’aide de VOXALY-DOCAPOST, formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 09 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier postal au domicile de chacun des salariés Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 10 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse postale d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 11 - Déroulement du vote électronique
Le bureau de vote sera ouvert pour le premier tour du 22 novembre 2019 à 9 heures (GMT +1) au 27 novembre 2019 à 16 heures (GMT +1). Dans l’éventualité d’un second tour, le bureau de vote sera ouvert du 06 décembre 2019 à 9 heures (GMT +1) au 11 décembre 2019 à 16 heures (GMT +1).
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes des organisations syndicales sont affichées selon l’ordre alphabétique de leur nom.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 27 novembre 2019 à partir de 16 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 11 décembre 2019 à partir de 16 heures. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 13 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Cinq exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. A la suite du dépouillement, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichages Direction. Une communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 14 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.
Article 15 : Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique, de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature
.
Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard 90 jours avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique. Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes. Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'Inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait le 30 septembre 2019, à Rantigny Pour la Société,
Pour OS1
Pour OS2
Pour OS3
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
Invitation des Organisations Syndicales à négocier le protocole 13/09/2019 Information des salariés sur les élections 25/09/2019 Négociation Protocole d’accord pré-électoral 30/09/2019 Affichage des listes Electeurs / Eligibles 14/10/2019 Date limite de dépôt des listes de candidatures par les Organisations Syndicales 29/10/2019 à 16h Affichage des listes de candidats au 1er tour 30/10/2019
Ouverture du bureau de vote pour le 1er tour
Du 22/11/2019 Au 27/11/2019 Publication des résultats du 1er tour 27/11/2019 après dépouillement
Pour un éventuel 2ème tour de scrutin
Information par l’établissement sur les élections au 2ème tour 28/11/2019 Appel aux candidatures pour le 2ème tour 28/11/2019 Date limite de dépôt des listes de candidatures 02/12/2019 à 16h Affichage des listes de candidats pour le 2ème tour 03/12/2019
Ouverture du bureau de vote pour le 2ème tour
Du 06/12/2019 au 11/12/2019 Publication des résultats du 2ème tour 11/12/2019 après dépouillement
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
