SAINT-GOBAIN MATERIAUX CERAMIQUES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 7 507 500, 00 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 399 571 538, dont le siège social est situé 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX agissant en qualité de XXX ;
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX membre titulaire du CSE remplissant la condition de majorité.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.
Article 1 – Bénéficiaires
Afin de bénéficier de la prime, le salarié :
- doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord soit le 18 Octobre 2022,
- doit avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC comme défini dans Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 600 Euros. Il sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires, au cours des 12 mois précédents le versement.
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de
Novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 – Exonération de la prime
La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de
18 Octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
