Accord d'entreprise SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
14 accords de la société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL
Le 15/03/2019
ACCORD COLLECTIF portant attribution
d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX Directeur Usine,D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué SyndicalD’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 70€ pour les salariés visés à l’article 1., ayant été présents moins de 6 mois (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) sur la totalité de l’année 2018.
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Changé, le 15 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux
Pour SJI LAVAL
XXXDirecteur usine
Pour FO
XXXDélégué Syndical
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir