Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par Monsieur XXX, Directeur Usine, D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel ayant un salaire de base brut mensuel, inférieur à 3000€ à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31/03/2020. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31/03/2020.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150€ pour les salariés visés à l’article 1., ayant été présents au moins 6 mois du 1er mars 2019 au 29 Février 2020 (absences assimilées à des périodes de présence effective incluses).
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 75€ pour les salariés visés à l’article 1., ayant été présents moins de 6 mois (hors absences assimilées à des périodes de présence effective) du 1er mars 2019 au 29 Février 2020. Les salariés absents du 1er mars 2019 au 29 Février 2020 n’auront pas droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour les salariés à temps partiels, cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31/03/2020, sur la paie de Mars.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des CPF CDD.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 30 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Changé, le 30 Mars 2020, en 4 exemplaires originaux
