SAINT JEAN SAS 49, avenue de la déportation 26100 ROMANS
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
AVENANT DE PROLONGATION
Entre les soussignés :
La Société SAINT JEAN Société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, dont le siège social est situé à Romans – 26100 - 49 avenue de la Déportation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans s/Isère, sous le numéro 311 821 268,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxx,
Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
La Déléguée Syndicale des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :
xxxxxxxxxxxxxx délégué syndical FO,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif intitulé « accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap » a été conclu entre les parties le 13 février 2023, pour une durée de 3 ans.
Dans le contexte de vacance de la fonction de Délégué syndical, de prise de fonction très récente et d’élections imminentes d’un nouveau Comité Social et Economiques, les Parties souhaitent prolonger l’application dudit accord, dans les mêmes conditions, pour une durée supplémentaire de 9 mois, afin de réaliser une négociation d’un nouvel accord au second semestre de l’année 2026.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord collectif intitulé « accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap » conclu le 13 février 2023 entre l’Employeur et l’Organisation syndicale.
Article 2 – Prolongation de la durée de l’accord
L’accord collectif visé à l’article 1, dont le terme était initialement fixé aux trois ans du précédent accord, est prolongé pour une durée de 9 mois. En conséquence, la date de fin d’application de l’accord est fixée au 16 novembre 2026.
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres stipulations de l’accord initial demeurent intégralement applicables et produisent leurs effets jusqu’au terme ainsi prolongé.
Article 4 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.
Fait à Romans, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire,
